Espoir d'un aboutissement de la première affaire CIRDI de l'histoire contre la République populaire de Chine

KUALA LUMPUR, Malaisie, le 15 octobre 2012 /PRNewswire/ -- Le 24 mai 2011, le secrétaire général du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a enregistré la demande d'arbitrage de la société malaisienne Ekran Berhad contre la République populaire de Chine (RPC). C'est la première fois que la République populaire de Chine doit paraître en tant que partie appelée dans une affaire de différends relatifs aux investissements internationaux relevant de la compétence du CIRDI.

Le CIRDI est une autorité internationale d'arbitrage indépendante qui a été créée conformément à la Convention de 1965 sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre les États et les ressortissants d'autres États (« Convention de Washington »).

La Chine avait fait des réserves techniques importantes par rapport à certaines dispositions et elle a donc réussi à éviter avec succès pendant 20 années les procédures d'arbitrage, et ce depuis qu'elle est devenue membre de la Convention dans les années 1990.

Dr David Yu est un avocat chinois qui sert de nombreux clients internationaux, y compris la filiale chinoise de la banque Fortis qui est également impliquée dans une autre affaire CIRDI (Ping An Insurance Group Company of China contre le Royaume de Belgique), il est aussi l'avocat en chef de l'équipe juridique de la société malaisienne. Selon lui, c'est la première fois dans l'histoire que la République populaire de Chine est, en tant que pays et entité juridique, engagée dans une procédure d'arbitrage du CIRDI. Cela signifie que le pays de 1,3 milliard d'habitants a été placé sous l'autorité d'une convention internationale d'investissements qui partage les points de référence du traité de l'OMC. Par conséquent, cet événement majeur a eu un impact important dans l'histoire juridique de la Chine, mais aussi dans l'histoire du droit mondial. L'on estime qu'il y a un espoir que ce différend aboutira prochainement grâce aux efforts de toutes les parties.