La compagnie pétrolière IOUKOS remporte une importante décision de la Cour européenne des droits de l'homme

STRASBOURG, France, September 20, 2011 /PRNewswire/ --

Après sept années d'examen approfondi, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué aujourd'hui que la Compagnie pétrolière IOUKOS n'avait pas bénéficié d'un procès équitable lorsqu'elle a contesté les redressements fiscaux qui lui ont été soudainement imposés en 2004. La Cour a également estimé que l'exécution de ces redressements fiscaux, pénalités, amendes et intérêts violait les droits garantis par la Convention de la société et lui avait porté un "coup fatal".

L'ancien Responsable de la direction financière, Bruce Misamore, a commenté la décision :

"IOUKOS a déposé cette demande à la Cour car une audition équitable lui avait été refusée en Russie.  La Cour a justifié la position de IOUKOS.  À titre d'exemple, la CEDH a confirmé que les procédures fiscales russes étaient inéquitables en jugeant que la période limitée donnée à IOUKOS pour accéder aux dossiers de l'affaire était ridiculement courte, malgré le nombre d'avocats que IOUKOS aurait pu déployer."

Steven Theede, l'ancien Président-directeur général de IOUKOS, a déclaré :

"La Cour a estimé que le point central de l'affaire était la vitesse à laquelle les autorités russes ont demandé à IOUKOS de payer les impôts, en dépit du fait que ses actifs étaient bloqués, ainsi que le choix de "vendre aux enchères" OAO Yuganskneftegaz, sa principale unité de production, pour régler les arriérés demandés. La Cour a jugé "évident" que le choix de vendre OAO Yuganskneftegaz aux enchères en tant 'première cession' avait porté un 'coup fatal à la capacité de IOUKOS à survivre aux créances fiscales et à poursuivre ses activités'."

La Cour a ensuite affirmé que les autorités russes auraient dû sérieusement considérer d'autres options, "en particulier celles qui pouvaient limiter les dégâts causés à la structure de IOUKOS".

Un autre élément qui a largement affecté la position de IOUKOS lors des procédures d'exécution était l'obligation par les huissiers de verser des frais d'exécution de 7 %, d'un montant de 1,15 milliards d'euros, dont le paiement ne pouvait être suspendu ou reporté.   Selon la Cour, cette somme était "totalement disproportionnée" et "en raison de son application stricte, elle a très largement contribué à la disparition de IOUKOS". La Cour a souligné le fait que les autorités russes ont été "complètement intransigeantes quant au rythme de l'exécution en agissant très rapidement et en refusant constamment de céder aux demandes de IOUKOS d'un délai supplémentaire". Les autorités "n'ont pas tenu compte des conséquences de leurs actes" et ont donc violé les droits de propriété de IOUKOS (Article 1 du Protocole numéro 1).

En outre, la Cour a estimé que les amendes, qui doublaient les arriérés d'impôts, étaient appliqués rétroactivement et illégalement, tout comme d'autres recouvrements de pénalités imposés par les huissiers.

- Pour des informations approfondies sur l'affaire Ioukos, veuillez consulter le site http://www.TheYukosLibrary.com

- Pour de plus amples renseignements sur l'affaire Ioukos à la CEDH, veuillez consulter le site http://www.YukosECHR.com