Le neuvième circuit statue qu'Enigma Software peut intenter son action en justice contre Malwarebytes pour pratiques anticoncurrentielles causant du tort aux consommateurs et à Enigma Software
SAN FRANCISCO, 17 septembre 2019 /PRNewswire/ -- La cour d'appel du neuvième circuit a statué dans l'affaire d'Enigma Software contre Malwarebytes Inc. que les protections par immunité aux termes de la section 230 de la Communications Decency Act (loi sur la décence des communications) « ne sont pas sans limites ». (Pour l'avis du tribunal, aller sur https://www.enigmasoftware.com/legal/court-opinion-us-court-appeals-ninth-circuit-enigma-software-vs-malwarebytes-case-17-17351.pdf). Dans l'expression de son avis (rédigé par le juge Schroeder), le tribunal a estimé qu'une société ne peut pas s'engager dans des pratiques anticoncurrentielles dirigées à l'encontre d'un concurrent pour ensuite revendiquer une immunité aux termes de la section 230 la dégageant d'obligations pour dommages causés de façon illégale. Le tribunal a par ailleurs statué que les allégations d'Enigma Software de pratiques anticoncurrentielles entreprises par Malwarebytes pour causer un préjudice à Enigma Software étaient suffisantes pour soutenir l'action en justice d'Enigma Software à l'encontre de Malwarebytes. Le tribunal a rejeté la position de Malwarebytes qui lui permettrait de bloquer de façon unilatérale tout logiciel de son choix pour toute raison que ce soit en invoquant le langage « autrement répréhensible » de la section 230 et ne jamais avoir à rendre de comptes pour les dommages infligés – et le tribunal a infirmé le rejet antérieur de l'affaire et l'a renvoyée au tribunal de première instance pour la suite de la procédure.
Enigma Software avait à l'origine intenté une action en justice à cause du blocage anticoncurrentiel et prédateur par Malwarebytes opposé au programme d'Enigma Software, lequel est certifié, couronné de récompenses, testé de façon indépendante et a protégé des millions d'utilisateurs contre les menaces de cybersécurité dans le monde entier. Comme ceci a été établi dans les allégations de l'action en justice, Malwarebytes a visé Enigma Software précisément en raison du succès d'Enigma Software, concurrent dont l'outil sûr et efficace contre les logiciels malveillants est apprécié des utilisateurs. Il a également été longuement décrit au cours du procès que les pratiques anticoncurrentielles de blocage par Malwarebytes ont spécifiquement porté préjudice aux usagers en les privant du droit d'utiliser le logiciel de sûreté de leur choix, de même que du droit de choisir d'avoir de multiples couches de protection anti-malware sur leurs appareils pour mieux se prémunir contre les risques sans cesse croissants de risques de logiciels nuisibles et de menaces de cybersécurité.
Pour visualiser la vidéo de la plaidoirie orale de l'affaire devant la cour d'appel du 9e circuit, aller sur https://www.ca9.uscourts.gov/media/view_video.php?pk_vid=0000015143.
Pour consulter le mémoire juridique d'ouverture déposé par Enigma Software, aller sur https://www.enigmasoftware.com/legal/opening-legal-brief-filed-by-enigma-software-vs-malwarebytes-case-17-17351.pdf.
À propos d'Enigma Software / EnigmaSoft Ltd
Enigma Software Group USA, LLC était le producteur original de SpyHunter 4 (constituant l'objet de ce litige) et est une société affiliée à EnigmaSoft Limited. EnigmaSoft Limited est une société privée irlandaise dont le siège mondial et les bureaux se trouvent à Dublin en Irlande. EnigmaSoft est surtout connue pour le développement et la distribution de SpyHunter 5, produit et service logiciel nouveau contre les programmes malveillants. SpyHunter 5 détecte et supprime les programmes malveillants, renforce la confidentialité sur internet et élimine les menaces de sécurité, rançongiciels, chevaux de Troie, anti-espiogiciels incontrôlables et autres menaces de sécurité malveillantes affectant des millions d'utilisateurs d'ordinateurs individuels dans le monde. SpyHunter 5 a obtenu les plus hautes notes lors de tests comparatifs effectués par des laboratoires d'essais tiers indépendants comme AV-TEST. SpyHunter 5 est également certifié par AppEsteem, Checkmark Certified et TRUSTe.
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