Un tribunal autorise un recours collectif de 750 M$ contre General Motors of Canada et Cassels Brock & Blackwell sur la résiliation massive de contrats de concessionnaires GM au Canada en 2009

TORONTO, March 2, 2011 /PRNewswire/ -- Un tribunal de l'Ontario a accordé hier le statut de recours collectif à une poursuite intentée par plus de 200 anciens concessionnaires automobiles canadiens de GM en lien avec l'aide financière au secteur automobile accordée en 2009 à GM par les gouvernements du Canada et de l'Ontario.

La poursuite, réclamant 750 M$ de dommages-intérêts, allègue que General Motors of Canada Limited (GM), filiale de General Motors Company, a violé les Lois provinciales relatives aux franchises en éliminant des concessions.

Cassels Brock & Blackwell LLP (Cassels), un important cabinet d'avocats canadien retenu pour représenter les concessionnaires de GM en prévision de la restructuration de GM, est également cité dans la poursuite. La poursuite allègue que Cassels était en conflit d'intérêts en représentant en même temps le gouvernement du Canada en lien avec l'aide financière à GM. L'une des conditions imposées à GM pour bénéficier des milliards de dollars de financement du gouvernement était la suppression d'un grand nombre de contrats de concessionnaires GM.

La poursuite allègue qu'après que GM eut offert un forfait de résiliation aux concessionnaires visés, Cassels leur a dit de consulter leurs avocats personnels pendant le délai limité dont ils disposaient pour répondre à l'offre. Incapables de négocier en tant que groupe, et en l'absence d'un avocat-conseil du groupe, la grande majorité des concessionnaires ont signé le forfait de résiliation offert par GM au lieu de risquer le dépôt d'une procédure formelle d'insolvabilité par GM, ce que GM menaçait de faire si les concessionnaires rejetaient son offre. Les concessionnaires disposaient de deux à quatre jours ouvrables pour accepter le forfait qui leur était offert.

GM a évité une procédure formelle d'insolvabilité au Canada, à la différence des États-Unis où sa société mère a réduit son réseau de concessionnaires en déposant une proposition en vertu du chapitre onzième.

Dans son jugement de 68 pages ( http://www.sotosllp.com/wp-content/uploads/2011/03/reasons-for-decision-certification.pdf ) (en anglais), le juge G.R. Strathy a décrit les événements tumultueux survenus pendant six jours en mai 2009 alors que GM cherchait à se défaire des concessionnaires. Ces événements ont été largement protégés d'une divulgation publique par des ententes de confidentialité signées par les concessionnaires au moment de la résiliation de leur contrat. (Pour compléter leur dossier, les avocats des concessionnaires dont le contrat a été résilié ont émis des demandes d'accès à l'information aux gouvernements fédéral et provincial en rapport avec l'aide financière accordée à GM. Les deux gouvernements ont refusé l'accès à des milliers de documents, en prétendant qu'il était nécessaire de protéger les intérêts commerciaux de tierces parties qui n'étaient pas nommées, probablement GM. Ces refus font actuellement l'objet d'un appel.)

Concluant que la justice serait mieux servie en permettant aux concessionnaires d'intenter un recours collectif, le juge Strathy a souligné ceci : << il n'est pas réaliste de penser qu'un franchisé seul, qui vient de vivre la perte de son entreprise, dispose des ressources financières et psychologiques nécessaires pour se lancer dans un litige compliqué, traînant en longueur et très coûteux avec l'une des plus grosses sociétés en Amérique du Nord appuyée par un important cabinet d'avocats canadien. >> (para 161)

À propos des réclamations contre Cassels, le juge a émis ce commentaire : << il ne s'agit pas d'une affaire de négligence typique pour un procureur >> et la cause soulève << d'importantes questions à propos des devoirs des avocats envers leurs clients, en particulier dans le contexte de mandats de représentation en justice de groupes. >> (para 164)

David Sterns, l'un des avocats du demandeur principal, a déclaré que << la résiliation des contrats des concessionnaires a été une catastrophe d'origine humaine pour des centaines d'entreprises familiales obligées de payer le prix fort pour les problèmes financiers de GM. Il résulte de cette décision que les concessionnaires ont maintenant une occasion de remettre ensemble toutes les pièces du casse-tête et de monter leur propre dossier de revendications. >>

Trillium Motor World Ltd., un ancien concessionnaire de GM à Toronto, a été désigné comme représentant des concessionnaires dont le contrat a été résilié dans chaque province.

Une copie du jugement peut être consultée à : http://www.sotosllp.com/wp-content/uploads/2011/03/reasons-for-decision-certification.pdf (en anglais).

Une copie de la déclaration déposée au tribunal peut être consultée à : http://www.sotosllp.com/class-actions/gm-dealers-claim/statement-of-claim/ (en anglais).

Pour une copie de la déclaration en français, cliquez: http://www.sotosllp.com/class-actions/gm-dealers-claim/declaration/

Les concessionnaires sont représentés collectivement par les cabinets d'avocats de Toronto WeirFoulds LLP (http://www.weirfoulds.com) et Sotos LLP (http://www.sotosllp.com).

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Pour plus d'information, veuillez communiquer avec David Sterns à [email protected] ou avec John Sotos à [email protected]. Sotos LLP +1-416-977-0007