Les procureurs allemands abandonnent encore un cas de poursuites contre Alicher Ousmanov -- Avocat Steinhöfel
BERLIN, 30 décembre 2025 /PRNewswire/ -- Le parquet de Munich II a clos son enquête à l'encontre du milliardaire Alicher Ousmanov relative aux violations soupçonnées de la législation allemande sur le commerce extérieur. L'affaire concernait des violations présumées de l'article 18 de la loi allemande sur le commerce extérieur et les paiements en rapport avec le règlement de l'UE sur les sanctions.
L'enquête a été formellement classée après que M. Ousmanov a accepté sa clôture et versé 10 millions d'euros répartis entre le Trésor public et divers organismes caritatifs.
Auparavant, les autorités allemandes avaient soupçonné M. Ousmanov d'avoir utilisé des sociétés étrangères pour payer environ 1,5 million d'euros pour des services de sécurité dans deux propriétés situées à Rottach-Egern et de ne pas avoir déclaré certains objets de valeur se trouvant en Allemagne dans les délais requis pour les personnes sanctionnées. Sa défense a rejeté autant la partie factuelle des faits reprochés que l'interprétation juridique des règles relatives aux sanctions.
Le dossier a été classé pour des raisons d'économie procédurale. Le paiement ayant été effectué et la procédure terminée, l'enquête ne peut être rouverte sur la base des mêmes soupçons et toute poursuite supplémentaire sur ces points est exclue. M. Ousmanov reste présumé innocent et le paiement n'est pas considéré comme une amende ou une punition.
Le cabinet d'avocats qui représente M. Ousmanov, Wannemacher & Partner Rechtsanwälte, a déclaré : « Afin d'économiser sur les frais de procédure, mais aussi pour préserver son temps personnel et sa santé, notre client a accepté la clôture conformément à la pratique prévue par le droit allemand. »
Les experts en droit ont de nombreuses fois émis des doutes d'ordre constitutionnel sur l'obligation de déclarer les actifs. Cette obligation d'auto-déclaration viole un principe fondamental du droit, car aucune personne n'a l'obligation d'assister dans les poursuites pénales contre elle-même. Ce qui a servi de base pour ses poursuites à l'encontre de M. Ousmanov était ainsi dès le départ contraire à la Constitution.
Précédemment, le parquet de Francfort-sur-le-Main avait mis fin à une autre enquête à l'encontre de M. Ousmanov, portant sur des soupçons de blanchiment d'argent. Cette affaire également a été close en novembre 2024 sans mise en examen.
En 2022, les autorités allemandes ont mené plusieurs enquêtes sur M. Ousmanov, lesquelles ont ensuite été jugées illégales par le tribunal régional de Francfort. En novembre 2024, le parquet de Francfort a classé l'affaire sans avoir établi de crime, préservant ainsi pleinement la présomption d'innocence de M. Ousmanov et écartant toute possibilité de réouverture future de la même enquête.
Entre 2023 et 2025, des dizaines de médias européens ont reconnu ne pas pouvoir prouver les allégations portées contre Ousmanov, ce qui a donné lieu à plus de 1 250 corrections apportées aux publications dans la presse. Le service juridique de M. Ousmanov a obtenu 16 ordonnances judiciaires et 102 déclarations de cessation et d'abstention, dont une décision historique rendue en janvier 2024 contre Forbes concernant les allégations utilisées pour justifier les sanctions de l'UE. M. Ousmanov a également remporté des procès contre plusieurs chaînes et journaux importants, tels que ARD, RTL et Tagesspiegel.
Au début de l'année 2025, des médias comme Münchner Merkur et NOZ ont supprimé ou modifié plus de 50 articles précédemment cités dans des dossiers relatifs aux sanctions de l'UE. Un développement important a eu lieu en février 2025 lorsque l'agence de presse dpa et l'Office fédéral de police criminelle (BKA) ont rétracté leurs affirmations concernant la possession du yacht Dilbar par M. Ousmanov. Cela a poussé des journaux de premier plan, notamment Tagesschau, FAZ et Süddeutsche Zeitung, à supprimer les informations inexactes de leurs sites web.
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