Si vous avez contracté un instrument FX ou un instrument FX négocié en bourse entre le 1er janvier 2003 et le 15 décembre 2015, vous pourriez être concerné(e) par les règlements de recours collectif en instance.
NEW YORK, le 16 octobre 2017 /PRNewswire/ -- La déclaration suivante est publiée par Scott+Scott, Attorneys at Law, LLP et Hausfeld LLP à propos du contentieux antitrust concernant les taux de change de référence.
AVIS SOMMAIRE DES RÈGLEMENTS DE RECOURS COLLECTIF
Si vous avez contracté un instrument FX ou un instrument FX négocié en bourse entre le 1er janvier 2003 et le 15 décembre 2015, vous pourriez être concerné(e) par les règlements de recours collectif en instance.
Par « instrument FX » s'entend toutes les opérations de change au comptant de devises (« FX »), opérations de change à terme, échanges financiers (swaps), contrats à terme, options et autres instruments FX ou transactions FX dont la valeur de négociation ou de règlement est liée de quelque façon que ce soit aux taux de change. Par « instruments FX négociés en bourse » s'entend tous les instruments FX qui ont été inscrits à la cote sur une bourse, et notamment sans toutefois s'y limiter, les contrats à terme sur devises et les options sur les contrats à terme sur devises.
Cet avis vise à vous alerter des propositions de règlement obtenues avec les « parties défenderesses visées par le règlement » suivantes :
- Bank of America Corporation, Bank of America, N.A., et Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Incorporated (« Bank of America ») ;
- The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd. (« BTMU ») ;
- Barclays Bank PLC et Barclays Capital Inc. (« Barclays ») ;
- BNP Paribas Group, BNP Paribas North America Inc., BNP Paribas Securities Corp., et BNP Prime Brokerage, Inc. (« BNP Paribas ») ;
- Citigroup Inc., Citibank, N.A., Citicorp, et Citigroup Global Markets Inc. (« Citigroup ») ;
- Deutsche Bank AG et Deutsche Bank Securities Inc. (« Deutsche Bank ») ;
- The Goldman Sachs Group, Inc. et Goldman, Sachs & Co. (« Goldman Sachs ») ;
- HSBC Holdings PLC, HSBC Bank PLC, HSBC North America Holdings Inc., HSBC Bank USA, N.A., et HSBC Securities (USA) Inc. (« HSBC ») ;
- JPMorgan Chase & Co. et JPMorgan Chase Bank, N.A. (« JPMorgan ») ;
- Morgan Stanley, Morgan Stanley & Co., LLC, et Morgan Stanley & Co., International PLC (« Morgan Stanley ») ;
- RBC Capital Markets LLC (« RBC ») ;
- The Royal Bank of Scotland Group PLC, The Royal Bank of Scotland PLC, et RBS Securities Inc. (« RBS ») ;
- Société Générale (« Soc Gen ») ;
- Standard Chartered Bank (« Standard Chartered ») ; et
- UBS AG, UBS Group AG, et UBS Securities LLC (« UBS »).
Les parties défenderesses visées par le règlement ont réglé une action en justice alléguant que les parties défenderesses visées par le règlement ont conspiré en vue de fixer et manipuler les prix du marché FX en violation des sections 1 et 3 de la loi Sherman Antitrust Act, article 15 U.S.C. §§1, 3, et en violation de la loi Commodity Exchange Act, article 7 U.S.C. §§1, et suivants.
Les parties défenderesses visées par le règlement nient que les allégations matérielles formulées contre elles dans le cadre de cette action sont fondées. Au total, les parties défenderesses visées par le règlement ont versé 2 310 275 000 $ dans un fonds de règlement. Le contentieux se poursuit contre Credit Suisse Group AG, Credit Suisse AG, et Credit Suisse Securities (USA) LLC (« Credit Suisse » ou la « partie défenderesse non visée par le règlement », et collectivement avec les parties défenderesses visées par le règlement, les « parties défenderesses »). La partie défenderesse non visée par le règlement nie toutes les allégations d'action fautive.
La Cour a nommé les avocats répertoriés ci-dessous pour représenter les groupes de règlement dans cette action :
Christopher M. Burke
Scott+Scott, Attorneys at Law, LLP
707 Broadway, Suite 1000
San Diego, CA 92101
Téléphone : 619-233-4565
[email protected]
Michael D. Hausfeld
Hausfeld LLP
1700 K Street, NW, Suite 650
Washington, DC 20006
Téléphone : 202-540-7200
[email protected]
Qui sont les membres des groupes de règlement ?
La Cour a préliminairement approuvé deux groupes de règlement dans cette affaire.
Sous réserve de certaines exceptions, le « Groupe de règlement direct » est composé de personnes qui, entre le 1er janvier 2003 et le 15 décembre 2015, ont contracté un ou plusieurs instruments FX directement avec une partie défenderesse, une société mère, une filiale ou une division directes ou indirectes d'une partie défenderesse, une partie exonérée ou un co-conspirateur où lesdites personnes étaient domiciliées aux États-Unis ou dans ses territoires ou, si elles étaient domiciliées en dehors des États-Unis ou dans ses territoires, ont opéré des transactions d'instruments FX aux États-Unis ou dans ses territoires.
Sous réserve de certaines exceptions, le « Groupe de règlement exclusivement boursier » est composé de personnes qui, entre le 1er janvier 2003 et le 15 décembre 2015, ont contracté un ou plusieurs instruments FX négociés en bourse où lesdites personnes étaient domiciliées aux États-Unis ou dans ses territoires ou, si elles étaient domiciliées en dehors des États-Unis ou dans ses territoires, ont contracté un instrument FX négocié en bourse sur une bourse américaine.
Les termes « Parties exonérées », « Instruments FX » et « Instruments FX négociés en bourse » sont définis dans l'avis détaillé des règlements de recours collectif (« l'avis ») et chacun des accords de règlement, qui sont disponibles à l'adresse www.FXAntitrustSettlement.com.
Si vous n'êtes pas certain(e) d'être inclus(e) dans l'un des groupes de règlement, vous pouvez obtenir davantage d'informations, et notamment l'avis détaillé, à l'adresse www.FXAntitrustSettlement.com ou en appelant le numéro vert 1-888-582-2289 (si vous appelez hors des États-Unis ou du Canada, composez le 1-330-333-7253).
Obtiendrai-je un paiement ?
Si vous êtes membre de l'un des groupes de règlement et que vous n'avez pas fait le choix de vous retirer, vous serez éligible pour un paiement en vertu du règlement si vous déposez une preuve de réclamation et de quittance (« Formulaire de réclamation »). Les règlements et le plan de répartition ont été préliminairement, mais pas définitivement, approuvés par la Cour. Vous pouvez également obtenir une copie des règlements et du plan de répartition à l'adresse www.FXAntitrustSettlement.com ou en appelant le numéro vert 1-888-582-2289 (si vous appelez hors des États-Unis ou du Canada, composez le 1-330-333-7253). Les formulaires de réclamation doivent être adressés d'ici le 22 mars 2018 (le cachet de la poste faisant foi) ou soumis en ligne à l'adresse www.FXAntitrustSettlement.com le ou avant le 22 mars 2018 à 23 h 59 heure de l'Est.
Quels sont mes droits ?
Si vous êtes membre de l'un des groupes de règlement et que vous n'avez pas fait le choix de vous retirer, vous abandonnerez certains droits à l'encontre des parties défenderesses visées par le règlement et d'autres parties exonérées, comme expliqué dans l'avis détaillé et les accords de règlement qui sont disponibles à l'adresse www.FXAntitrustSettlement.com. Si vous ne souhaitez pas faire partie des règlements proposés, vous devez vous retirer d'ici le 7 février 2018. Vous pouvez vous opposer aux règlements proposés, au plan de répartition et/ou à la demande d'honoraires ou de frais d'avocat du groupe. Si vous souhaitez vous opposer, vous devez le faire d'ici le 7 février 2018. Des informations sur la façon de se retirer ou de s'opposer se trouvent dans l'avis détaillé disponible à l'adresse www.FXAntitrustSettlement.com.
Même si vous n'avez pas opéré de transactions liées aux instruments FX avec l'une des parties défenderesses visées par le règlement, vous pouvez être membre de l'un des groupes de règlement si, entre le 1er janvier 2003 et le 15 décembre 2015, vous avez contracté un instrument FX avec une partie défenderesse non visée par le règlement ou si vous avez contracté un instrument FX négocié en bourse ; de telles transactions donnent droit au dépôt d'une réclamation dans le cadre des règlements, à condition que vous soyez domicilié aux États-Unis ou, si vous êtes domicilié en dehors des États-Unis, que la transaction ait eu lieu aux États-Unis. Sauf si vous avez choisi de vous retirer des règlements, vous abandonnerez toutes les réclamations à l'encontre des parties défenderesses visées par le règlement et d'autres parties exonérées en lien avec vos opérations avec les parties défenderesses visées par le règlement et la partie défenderesse non visée par le règlement. Vous n'abandonnerez pas les réclamations à l'encontre de la partie défenderesse non visée par le règlement.
Quand a lieu l'audience d'équité ?
La Cour tiendra une audience à l'United States District Court for the Southern District of New York (Cour fédérale américaine du district sud de New York), Thurgood Marshall United States Courthouse, 40 Foley Square, New York, New York 10007, le 23 mai 2018 à 16 h heure de l'Est afin de déterminer s'il y a lieu d'approuver les règlements, le plan de répartition et la demande d'honoraires et de frais de l'avocat du groupe. Il peut vous être demandé, ainsi qu'à votre avocat, de vous présenter et d'intervenir à l'audience à vos frais, mais vous n'êtes pas obligé(e) de le faire.
Pour en savoir plus, appelez gratuitement le 1-888-582-2289 (si vous appelez en dehors des États-Unis ou du Canada, appelez le 1-330-333-7253) ou visitez le site www.FXAntitrustSettlement.com.
Veuillez ne pas appeler la Cour ou le greffier pour obtenir des informations concernant les règlements.
Share this article