Stanford Financial U.S. L'administrateur judiciaire annonce l'avis de la date limite pour soumettre des réclamations contre les Entités mises sous séquestre de Standford Financial

USA - Français

• USA - Deutsch
• Brazil - Português
• Latin America - español

DALLAS, le 8 mai 2012 /PRNewswire/ - L'avis suivant a été émis par l'Administrateur judiciaire de Stanford Financial U.S. conformément à une ordonnance du tribunal de première instance des États-Unis, du Nord du Texas, Dallas Division :

VEUILLEZ NOTER QUE le tribunal de première instance des Etats Unis pour le district du Texas a rendu une ordonnance établissant que le 1er septembre 2012, à 23h 59 (heure du Centre en vigueur) (la « Date limite ») sera la dernière date pour chaque personne ou entité (y compris les particuliers, les partenariats, les corporations, les coentreprises, les fiducies et les entités gouvernementales) pour faire valoir un droit (collectivement, les « Demandeurs », plus spécifiquement définies ci-dessous) contre l'une des entités mise sous séquestre répertoriées dans l'encadré ci-dessous pour soumettre un Formulaire de Preuve de réclamation.

Un Demandeur doit identifier, dans le Formulaire de Preuve de réclamation, l'Entité sous séquestre contre laquelle il revendique une réclamation si cette information est à sa disposition. Toutefois, un Demandeur peut présenter un Formulaire de preuve de réclamation contre plusieurs ou l'ensemble des entités mises sous séquestre si, d'après une enquête raisonnable, le Demandeur estime qu'il détient une réclamation contre ces entités ou n'est pas certain contre laquelle il détient une Réclamation. Dans le cas où l'Administrateur judiciaire ou son Agent de réclamation demande des informations supplémentaires concernant l'identité de l'Entité ou les entités mises sous séquestres contre laquelle ou lesquelles la Réclamation du Demandeur est bien fondée, le Demandeur doit répondre à la demande et fournir les renseignements demandés si disponibles.

La Date limite et les procédures de dépôt des réclamations énoncées ci-dessous s'appliquent à toutes les réclamations contre les Entités mises sous séquestre survenues avant le 16 février 2009, date à laquelle l'Administrateur judiciaire a été nommé. Si vous croyez que les Entités mises sous séquestre vous doivent de l'argent, vous devriez envisager de déposer une réclamation avant la date limite applicable. Les Titulaires de réclamation qui surgissent après le 16 février 2009 ne sont pas tenus de soumettre un Formulaire de preuve de réclamation à ce moment.

QUI DOIT PRÉSENTER UNE PREUVE DE RÉCLAMATION

Vous DEVEZ soumettre un formulaire de Preuve de réclamation si vous avez une réclamation contre l'une des Entités mises sous séquestre survenue avant le 16 février 2009. Cela comprend toute Réclamation fondée sur des actes ou omissions des Entités mises sous séquestre qui ont eu lieu avant le 16 février 2009, même si ces Réclamations ne sont pas maintenant résolues, liquidées, ou certaines et ne sont pas à maturité ou sont résolues, liquidées ou certaines avant cette date.

Toutes les personnes ou entités (y compris, sans limitation, les individus, les partenariats, les entreprises, les coentreprises, les successions, les fiducies et les unités gouvernementales) qui pensent avoir un potentiel ou un prétendu droit au paiement ou une réclamation de quelque nature, contre l'une des entités mises sous séquestre et croient que ces entités leur doivent de l'argent par, ou ont droit à une distribution de l'une quelconque des entités mises sous séquestre doivent soumettre un formulaire de Preuve de réclamation, sauf indication contraire expressément déclarée dans les présentes, indépendamment du fait que cette demande a été reconnue par l'Administrateur judiciaire (chacun un «Demandeur»)

Les Demandeurs comprennent, mais ne sont pas limités à, toute personne ou entité (y compris, sans limitation, les individus, les partenariats, les entreprises, les coentreprises, les successions, les fiducies et les unités gouvernementales) qui détiennent une Réclamation. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Demandeurs comprennent spécifiquement, mais ne sont pas limités à, toute personne ou entité qui détient :

• une demande fondée sur un investissement dans, avec ou par l'intermédiaire d'une Entité mise sous séquestre ou d'une transaction client ou par l'intermédiaire d'une Entité sous séquestre (« Réclamations clients »), y compris mais non limité aux demandes relatives à (1) certificat (s) de dépôt délivré par Stanford International Bank, Ltd («  Réclamation de Stanford International Bank, Ltd »), (2) comptes ou transactions clients avec Stanford International Bank, Ltd (« Autre  réclamation Stanford International Bank, Ltd »), (3 ) investissements dans, avec ou par le biais de Stanford Coins and Bullion, Inc ou d'autres opérations avec la clientèle relatives aux pièces et lingots (« Réclamation Monnaie & Lingot »), (4) investissements dans des partenariats d'autres entités parrainées par une Entité mise sous séquestre (« Réclamation de partenariat »); (5) et  investissements dans les transactions relatives aux comptes de courtage détenus par l'intermédiaire d'une Entité mise sous séquestre (« Réclamation de compte de courtage "); (6)  investissements dans, avec ou via ou des transactions clients avec Stanford Development Company (« Réclamation Stanford Development Company »), et (7) investissements dans, avec ou via toute Entité mise sous séquestre ou d'une transaction client avec toute autre Entité sous séquestre (« Autre Réclamation client »), et
  Une Demande de quelque nature que ce soit contre toute Entité mise sous séquestre, y compris, sans limitation, aux Réclamations fondées sur ou se rapportant à (1) la fourniture de biens ou de services à toute Entité mises sous séquestre pour lesquelles aucun paiement n'a été effectué en totalité ou en partie (« Réclamation de services »); (2) à l'immobilier possédé ou loué par les Entités mises sous séquestre, y compris mais non limité au loyer dû passé (« Réclamation sur l'immobilier »); (3) à l'argent prêté à une Entité mise sous séquestre et qui n'a pas été remboursé en totalité ou en partie (« Réclamation de prêt »); (4) aux salaires impayés, rémunération, ou autres avantages (« Réclamation sur la rémunération de l'emploi »); (5) aux passifs d'impôts, y compris ceux détenus par les gouvernements fédéraux, étatiques, locaux ou d'autres entités gouvernementales ou autorités (« Réclamation fiscale »), et (6) à la responsabilité primaire, secondaire, directe, indirecte, garantie, non garantie, ou contingente, qu'elle soit fondée sur un contrat, sur une responsabilité délictuelle, sur une indemnisation, sur un remboursement, sur une subrogation, ou quelque soit le régime de la responsabilité (« Autre Réclamation. »)

Si le Demandeur croit raisonnablement qu'il a ou peut avoir plus d'un type de Réclamation contre les Entités mises sous séquestre, le Demandeur doit soumettre un Formulaire de preuve de réclamation séparé pour chaque type de Réclamation. Si le Demandeur ne présente pas un Formulaire de preuve de réclamation pour chaque type de Réclamation, l'Administrateur judiciaire sera en droit d'émettre un Avis d'insuffisance, auquel le Demandeur doit répondre.

QUI N'A PAS BESOIN DE PRÉSENTER UNE PREUVE DE RÉCLAMATION :

« Les Demandeurs d'administration » qui ont fourni des biens ou des services aux Entités de mises sous séquestre ou à l'Administrateur judiciaire après que celui-ci ait été nommé le 16 février 2009, ne sont pas tenus de soumettre un formulaire de Preuve de réclamation avant la date limite. Les Demandeurs qui ont déjà présenté un « Formulaire du demandeur » via le site Web de l'Administrateur judiciaire (http://stanfordfinancialreceivership.com/claims.php) ne sont pas tenus de présenter une preuve de réclamation avant la date limite mais désirent de le faire afin de fournir des renseignements supplémentaires à l'Administrateur judiciaire. Toutefois, à la demande de l'Administrateur judiciaire, le Demandeur peut être tenu de soumettre des pièces justificatives supplémentaires pour que la Réclamation affirmé dans le Formulaire du demandeur soit recevable. À compter du 4 mai 2012, date à laquelle la Cour a prononcé l'ordonnance fixant la date limite, les Demandeurs ne peuvent plus soumettre un Formulaire du demandeur, mais doivent, au contraire, présenter une Preuve de réclamation en conformité avec les termes de l'ordonnance de la date limite du tribunal.

QUAND ET OÙ SOUMETTRE UNE PREUVE DE RÉCLAMATION

Les Formulaires de preuve de réclamation doivent être soumis de manière à être envoyés ou oblitérés par la poste au ou avant le 1er septembre 2012 à 23h59 (heure du Centre en vigueur) de la manière suivante: (1) par voie électronique en ligne à www.stanfordfinancialclaims.com; (2 ) par la poste à Stanford Financial Claims, P.O. Box 990, Corte Madera, CA 94976-0990 (3) par service de messagerie, remise en main propre, ou par courrier adressé à Stanford Financial Claims, 3301 Kerner Blvd, San Rafael, CA 94901 (4) par courrier électronique, en pièce jointe dans un format de document transférable (.pdf), à [email protected] ou (5) par télécopieur ou par télécopie au +1-415-258-9639. Pour les Formulaires de preuve de réclamation envoyés par la poste, un cachet officiel de la poste doit servir de preuve de la date d'envoi. Les Demandeurs qui choisissent de soumettre un Formulaire de preuve de réclamation par service de messagerie, en main propre, par courrier électronique ou par télécopieur doivent conserver une copie de leur facture ou autre preuve que leur Preuve de réclamation a été envoyée dans les délais de la date limite.

CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE PRÉSENTER UNE PREUVE DE RÉCLAMATION DANS LES DÉLAIS DE LA DATE LIMITE

Si, comme décrit dans le présent avis, vous êtes tenu de soumettre un formulaire de Preuve de réclamation, mais ne le faites pas à ou avant la Date limite du 1er septembre 2012 à 23h59 (heure du Centre en vigueur) vous serez l'objet de forclusion et perdrez à jamais vos droits dans la mesure permise par la loi applicable de faire valoir, en aucune manière, une telle Réclamation contre les Entités mises sous séquestre et leurs biens et ayant droits; ou ne serez pas autorisé à vous opposer à tout plan de distribution proposé par l'Administrateur judiciaire au titre d'une telle Réclamation; vous n'aurez aucun droit sur toutes les distributions prévues par tout plan de distribution mis en œuvre par l'Administrateur judiciaire au titre d'une telle Réclamation, et vous ne serez pas en droit de recevoir d'avis supplémentaire au titre d'une telle Réclamation. En outre, les Entités mises sous séquestre et leurs biens et leurs ayants droit respectifs seront libérés de toute dette ou de toute responsabilité à l'égard de cette Réclamation. Il vous est recommandé de  consulter un avocat à ce sujet.

Pour obtenir de plus amples informations et un Formulaire de preuve de réclamation, veuillez appeler : +1-866-964-6301 ou +1-317-324-0757 du Lundi au Vendredi  de 7:00h. à 17h. (en vigueur Heure du Pacifique). Ou écrire à: Stanford Financial Claims, P.O. Box 990, Corte Madera, CA 94976-0990. Ou envoyer un email à: [email protected]

Une copie de l'Ordonnance de la date limite, du Formulaire de preuve de réclamation, des instructions et des informations supplémentaires pour les demandeurs potentiels est disponible à www.stanfordfinancialclaims.com