Un nouveau rapport de l'Association des détenteurs péruviens-américains d'obligations pour la justice (PABJ) défend que le Pérou n'est pas prêt à intégrer l'OCDE
Il critique le non-remboursement par le pays des obligations agraires souveraines, les faibles rapports financiers, l'État de droit restreint et le peu de respect pour les « valeurs essentielles » de l'OCDE
WASHINGTON, 4 décembre 2017 /PRNewswire/ -- Un rapport attaquant la candidature du Pérou à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été publié cette semaine défendant l'idée que la politique du pays concernant ses défauts de paiement sélectifs et de longue date concernant les obligations souveraines agraires le rend inéligible pour le club exclusif des leaders de l'économie mondiale.
Le rapport de 37 pages, rédigé par un ancien économiste de haut niveau de l'OCDE, conclue que « le Pérou ne devrait pas être considéré comme un candidat viable pour une participation totale à l'OCDE » en citant de nombreuses raisons, notamment :
- Le défaut sélectif de paiement du Pérou, depuis des années, concernant ses obligations de réforme agraire et son « refus d'offrir une compensation juste » pour ces obligations, « malgré le fait qu'un tel paiement semble loin d'être impossible pour le pays »,
- Le manquement du Pérou de communiquer correctement ce défaut de paiement aux organisations et régulateurs internationaux, notamment le Fonds monétaire international (FMI), la Commission des valeurs mobilières des États-Unis (U.S. Securities and Exchange Commission – SEC) et le bourse du Luxembourg et
- Les « carences du Pérou concernant l'intégrité publique, en particulier l'État de droit, les droits de l'homme et la transparence. » Le rapport critique le recours récent et continu du président Kuczynski à une décision du tribunal constitutionnel péruvien de 2013 sur les obligations en défaut qui fait l'objet actuellement d'une enquête du Congrès et au niveau criminel.
« La politique générale du Pérou démontre un manque de préparation pour prendre part au processus d'accession à l'OCDE, en particulier sa capacité à promouvoir les principes de base de l'OCDE » explique le rapport. « En dépit des progrès économiques du Pérou, le pays ne respecte pas certaines des conditions essentielles de l'OCDE, en raison d'une dette par rapport aux obligations de longue date qu'il a refusé à de nombreuses reprises de résoudre. »
Le rapport a été écrit par le dr Hans J. Blommestein, à la tête du département de gestion de la dette publique au sein de l'OCDE de 2001 à 2016 et qui a supervisé la division des affaires financières de 1998 à 2000.
Le rapport se centre sur l'expropriation par le Pérou de 23 millions d'acres (9,3 millions d'hectares) de terre de ses concitoyens entre 1969 et 1979 et les obligations de réforme agraire que les citoyens ont été forcés d'accepter en échange de leurs terres. Ces obligations ont rarement été remboursées et environ 20 % de ces obligations sont aujourd'hui aux mains d'investisseurs internationaux, notamment 200 fonds de pension des États-Unis.
Le rapport a été commandé par l'Association des détenteurs péruviens-américains d'obligations pour la justice (PABJ) et l'Association des détenteurs d'obligations de dette de la réforme agraire (ABDA). Ces deux associations, avec six autres groupes, ont envoyé le rapport avec une lettre d'accompagnement à Ángel Gurría, secrétaire général de l'OCDE. Les groupes d'obligataires représentent des milliers de détenteurs d'obligations, péruviens et péruviens-américains. Des copies du rapport et de la lettre ont été remises hier à plus de 60 cadres de l'OCDE, ambassadeurs de l'OCDE à Paris, ambassadeurs auprès du Pérou de pays membres de l'OCDE ainsi qu'à Claudia Cooper Fort, ministre péruvienne des finances.
« Nous espérons que le Pérou publiera des dénis généralisés pour classer ce sujet comme 'un litige d'évaluation' avec certains porteurs d'obligations sélectionnés, pour mettre un terme au défaut actuel de paiement d'obligations touchant des milliers de porteurs d'obligations (soutenu par l'action criminelle aux plus hauts niveaux du système judiciaire et exécutif) et à la tentative déterminée et résolue de ne pas reconnaître les obligations de dette de la réforme agraire », explique la lettre des obligataires à Gurría. Elle l'incite à mener une « analyse impartiale et objective » de la question et une étude complète du rapport, en ajoutant que « le Pérou ne respecte pas les normes de l'OCDE de transparence et bien au contraire le pays fait tout son possible pour cacher ce problème 'sous le tapis' ».
Pour en savoir plus, contactez :
Ramon Remolina
Association de détenteurs d'obligations de la réforme agraire
ou
Association des détenteurs péruviens-américains d'obligations pour la justice
[email protected]
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