ACTION COLLECTIVE AU CANADA EN VALEURS MOBILIÈRES CONTRE TRQ -- AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ
Avez-vous acquis des titres de Turquoise Hill Resources Ltd. entre le 31 juillet 2018 et le 31 juillet 2019?
TORONTO, le 28 juill. 2026 /PRNewswire/ -- Le présent avis concerne une action collective proposée au Canada (l'« Action collective ») contre les Défendeurs : Turquoise Hill Resources Ltd. (« TRQ »), Rio Tinto plc, Rio Tinto Limited, Rio Tinto International Holdings Limited (collectivement, « Rio Tinto »), et Ulf Quellmann, Luke Colton, Brendan Lane, Jean‑Sébastien Jacques et Arnaud Soirat (collectivement, les « Défendeurs individuels »).
Le Représentant et tous les Défendeurs ont conclu un règlement proposé de la réclamation, qui est assujetti à l'approbation de la Cour supérieure du Québec (le « Règlement »). Sauf indication contraire dans les présentes, tous les termes portant la majuscule initiale ont le sens qui leur est attribué dans l'entente de règlement intervenue en date du 2 décembre 2025 entre le Représentant (le Demandeur) et les Défendeurs (l'« Entente de règlement »).
La Cour supérieure du Québec a autorisé l'Action collective uniquement à des fins de règlement. Le présent avis présente des renseignements sur ce Règlement proposé et des questions connexes, ainsi que sur la manière dont vous pouvez vous exclure de l'Action collective.
Vos droits sont touchés, même si vous ne prenez aucune mesure. Veuillez lire attentivement le présent avis.
VOUS N'AVEZ RIEN À PAYER POUR PARTICIPER À L'ACTION COLLECTIVE ET/OU AU RÈGLEMENT PROPOSÉ.
L'Action collective a été autorisée uniquement à des fins de règlement au nom de toutes les personnes et les entités, où qu'elles résident ou soient domiciliées, qui, pendant la période s'étendant du 31 juillet 2018 au 31 juillet 2019, inclusivement (la « Période visée par l'action collective »), ont acheté ou autrement acquis des titres de TRQ dans le cadre d'opérations non américaines ou sur une bourse de valeurs à l'extérieur des États-Unis, et ont détenu la totalité ou une partie de ces titres après le 15 juillet 2019 ou le 31 juillet 2019, à l'exception des « Personnes exclues » (les « Membres du groupe »).
Par « Personnes exclues », on entend les Défendeurs, les membres de la famille immédiate des Défendeurs individuels, toute entité dans laquelle les Défendeurs individuels détenaient une participation conférant le contrôle, les administrateurs, les dirigeants, les filiales et les membres du même groupe que TRQ et ses filiales, et Rio Tinto, ses administrateurs, dirigeants et filiales, et les membres du même groupe que Rio Tinto et toute entité dans laquelle les administrateurs ou les dirigeants de Rio Tinto détenaient une participation conférant le contrôle.
Veuillez prendre note que si vous avez présenté une réclamation admissible en vue d'un recouvrement aux termes de la décision In re Turquoise Hill Resources Ltd. Securities Litigation de la Cour de district américaine du district sud de New York, dossier no 1:20-cv-08585-LJL (l'« Action collective américaine »), les achats, les acquisitions ou les ventes qui étaient admissibles aux termes de l'Action collective américaine sont exclues du recouvrement dans le cadre du Règlement.
Le Montant du règlement proposé s'établit à 22 663 980,00 dollars canadiens et comprend toutes les sommes, y compris, sans limitation, les Honoraires des avocats du groupe, les taxes et les frais applicables et les frais d'administration du règlement. Les Défendeurs nient toute faute ou responsabilité. Le Règlement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ou une admission de faute de la part de TRQ, de Rio Tinto ou d'aucun Défendeur individuel. En acceptant le Règlement proposé, les parties se soustraient aux coûts et à l'incertitude d'un procès ainsi qu'aux délais pour obtenir un jugement.
Si vous ne souhaitez pas être lié par l'Action collective et que vous ne souhaitez pas participer au Règlement, vous devez vous exclure de l'Action collective. Un exemplaire du formulaire d'exclusion peut être obtenu au :
La Cour supérieure du Québec doit décider si elle approuve le Règlement proposé, la demande de paiement des Honoraires des avocats du groupe correspondant à 33 % du Montant du règlement, plus le remboursement des débours d'un montant de 917 792,31 $ et des taxes applicables, ainsi qu'un plan de répartition et de distribution du Montant du règlement. Le plan de répartition proposé est publié au www.ReglementTRQ.com. Par ailleurs, les Avocats du groupe estiment que les frais de notification et d'administration du Règlement (pour le traitement de toutes les réclamations soumises et l'administration des paiements à tous les Membres du groupe qui soumettent une réclamation) représenteront environ entre 1,78 % et 2,38 % du Montant du règlement, en fonction du nombre de réclamations soumises. La Cour entendra les observations concernant l'approbation du Règlement proposé le 20 octobre 2026. Les paiements ne seront versés que si la Cour approuve le Règlement proposé, après instruction des appels, le cas échéant, et après la conclusion du processus de réclamation. Si la Cour approuve la demande des Avocats du groupe concernant leurs honoraires et le remboursement de leurs débours, et déduction faite des Frais d'administration du Règlement, il est estimé que les Fonds aux fins du règlement nets s'établiront environ entre 13 672 238,43 $ et 13 808 709,52 $. Si le Règlement et le Plan de répartition proposé sont approuvés, l'Administrateur des réclamations calculera la somme à laquelle chaque Membre du groupe a droit au pro rata, en fonction de la perte indemnisable de ce membre, jusqu'à concurrence de la valeur de la perte calculée de celui‑ci, et versera le paiement. En d'autres termes, tous les Réclamants recevront le même pourcentage de leurs pertes indemnisables, jusqu'à concurrence de 100 %, en fonction du reliquat des fonds et du montant total des pertes indemnisables réclamées par l'ensemble des Réclamants.
VOS DROITS ET LES OPTIONS QUI S'OFFRENT À VOUS :
- Continuer à faire partie de l'Action collective et ne rien faire : Vous n'avez rien à faire ni rien à payer pour continuer à faire partie de l'Action collective. Si vous continuez à faire partie de l'Action collective et que le Règlement est approuvé, vous serez lié par les modalités du Règlement, vous renoncerez à votre droit de poursuivre à titre personnel les Défendeurs et vous ne serez pas autorisé à intenter d'autres actions en justice en lien avec les questions qui font l'objet de l'action contre les Défendeurs ou toute personne quittancée par le Règlement approuvé. Si la Cour approuve le Règlement, le Montant du règlement sera distribué proportionnellement conformément au Plan de répartition. Si vous êtes admissible et que vous présentez un formulaire de réclamation valide dans les délais précisés, vous recevrez votre part du Montant du règlement net.
- Continuer à faire partie de l'Action collective et vous objecter au Règlement proposé ou présenter des commentaires sur celui-ci : Si vous souhaitez vous objecter au Règlement proposé ou présenter des commentaires au sujet de celui-ci, nous vous demandons de faire parvenir vos objections ou vos commentaires en indiquant votre nom, le nombre d'actions de TRQ admissibles acquises durant la Période visée par l'action collective et le moment où elles l'ont été, ainsi que vos commentaires ou la raison de vos objections. Nous vous demandons de présenter vos objections ou vos commentaires par courriel à l'adresse [email protected] au plus tard le 2 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de l'Est). Toutefois, vous pouvez assister à l'Audience d'approbation du règlement et présenter vos objections ou vos commentaires, même si vous n'envoyez pas ceux-ci par courriel d'ici cette date. Si le Règlement est approuvé malgré vos objections ou vos commentaires, vous serez tout de même lié par les modalités du Règlement, vous renoncerez à votre droit de poursuivre à titre personnel les Défendeurs et vous ne serez pas autorisé à intenter d'autres actions en justice en lien avec les questions qui font l'objet de l'action contre les Défendeurs ou toute personne quittancée par le Règlement approuvé.
- Vous exclure de l'Action collective : Vous pouvez vous exclure de l'Action collective et du Règlement proposé en remplissant le formulaire d'exclusion publié au www.ReglementTRQ.com. Vous devez faire parvenir votre formulaire d'exclusion à l'adresse [email protected] au plus tard le 1er septembre 2026 pour qu'il soit valide. Tous les Membres du groupe qui souhaitent s'exclure de l'Action collective doivent faire parvenir un formulaire d'exclusion dûment rempli par courriel. Le formulaire d'exclusion doit être reçu au plus tard le 1er septembre 2026 à 23 h 59 (heure de l'Est) pour être valide. Si vous vous excluez de l'Action collective, vous ne pouvez pas vous objecter au Règlement proposé ou présenter des commentaires au sujet de celui-ci.
Ces droits et options et les délais applicables à leur exercice, ainsi que les autres renseignements concernant le Règlement proposé sont expliqués plus en détail dans l'avis publié au :
Aux fins du Règlement, les Membres du groupe ne sont pas tenus d'intervenir dans le cadre de l'Audience d'approbation du règlement, d'y assister ou de présenter des objections.
De plus amples renseignements figurent dans l'Entente de règlement. Vous pouvez obtenir un exemplaire de l'Entente de règlement au www.ReglementTRQ.com. Vous pouvez envoyer vos questions par courriel à l'adresse [email protected] ou par téléphone, sans frais, au 1-888-885-7703.
Dans le cadre de l'Action collective, les avocats du représentant et du Groupe sont KND Complex Litigation et Lex Group Inc.
Pour communiquer avec les avocats des Membres du groupe par télécopieur ou par courriel, les coordonnées sont les suivantes :
Avocats de l'action collective contre TRQ
KND Complex Litigation
a/s Taek Soo Shin
Courriel : [email protected]
Télécopieur : 416-352-7638
La Cour supérieure du Québec a autorisé la diffusion du présent avis.
Les questions concernant le présent avis doivent être adressées aux Avocats du groupe et NON à la Cour.
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