La Dutch Settlement Foundation vise à régler les litiges relatifs aux valeurs mobilières de Volkswagen tant dans l'intérêt du constructeur que de ses investisseurs

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AMSTERDAM, February 17, 2016 /PRNewswire/ --

Les actionnaires et porteurs d'obligations Volkswagen ont subi des pertes chiffrées à plusieurs milliards d'euros suite à des révélations selon lesquelles le constructeur aurait équipé ses véhicules diesel d'un dispositif permettant de contourner la règlementation sur les émissions. La Volkswagen Investor Settlement Foundation (« la Fondation ») a vocation à permettre aux investisseurs Volkswagen d'obtenir, sans frais et sans recours à une procédure contentieuse, réparation des préjudices causés par la perte de valeur des titres Volkswagen en vertu du Dutch Collective Settlement Act (loi néerlandaise sur le règlement des litiges collectifs).

Le Dutch Collective Settlement Act permet de régler les différends internationaux en autorisant la Dutch Foundation qui représente la société et les investisseurs du monde entier à demander conjointement à la Cour d'appel d'Amsterdam d'approuver le règlement assurant aux investisseurs le paiement de sommes d'argent en échange de leur renonciation à toutes prétentions à l'encontre de la société. Les investisseurs que le règlement ne satisfait pas ne sont pas tenus par ce règlement et peuvent en être exclus. En rejoignant dès à présent la Volkswagen Investor Settlement Foundation en qualité de participants, les investisseurs protègent leurs intérêts et témoignent, sans assumer quelque frais, obligation ou risque que ce soit, de leur soutien à des négociations visant à parvenir à un règlement entre la Fondation et VW.   

Genèse de la Fondation    

Le 5 janvier 2016, son Honneur Charles R. Breyer du tribunal du district nord de la Californie aux États-Unis, juge fédéral chargé d'instruire les recours touchant aux valeurs mobilières et les plaintes émanant de consommateurs déposées dans tous les États-Unis à la suite du scandale des émissions falsifiées, a nommé le conseil juridique de la Fondation aux États-Unis, Bernstein Litowitz Berger & Grossmann LLP (« BLB&G »), avocat principal unique dans le recours collectif relatif aux ADR (American Depositary Receipt - Un reçu de dépositaire américain) de Volkswagen. Peu après, BLB&G a travaillé avec l'ancien président de la chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam, son Honneur Huub Willems, à la création de la Volkswagen Investor Settlement Foundation afin de pouvoir s'appuyer sur le Dutch Collective Settlement Act (la « loi ») pour recouvrer les pertes subies par les détendeurs de titres Volkswagen cotés en Bourse en dehors des États-Unis.  

Le Dutch Collective Settlement Act est un instrument de procédure unique, comparable au mécanisme de règlement des recours collectifs aux États-Unis, visant à arbitrer les actions de groupe et les plaintes en grand nombre. Cette Loi a été utilisée avec succès pour trancher de nombreux litiges contre des sociétés néerlandaises comme Royal Dutch Shell. Dans le cadre d'une action résolument novatrice pilotée par BLB&G afin d'obtenir des indemnisations au titre des pertes subies par les investisseurs du groupe de réassurance suisse SCOR/Converium, la Cour d'appel d'Amsterdam a jugé que la Loi pouvait être appliquée au règlement des requêtes relatives aux valeurs mobilières présentées par des investisseurs non néerlandais à l'encontre d'une société non néerlandaise également. En vertu de divers traités européens, l'arrêt rendu par la cour néerlandaise dans l'affaire SCOR/Converium, et toute décision similaire rendue dans l'affaire VW, est exécutoire sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et dans divers autres pays européens.

Sur le plan procédural, le Dutch Collective Settlement Act permet à un défendeur et à une fondation, dirigés par un Conseil et soutenus par des représentants de la classe plus large des investisseurs, de demander conjointement à la Cour d'appel d'Amsterdam d'approuver un règlement. Après avoir informé l'ensemble des investisseurs de cette requête, la Cour étudie le bien-fondé du règlement proposé et, si celui-ci est approuvé, établit un règlement qui s'impose à l'ensemble des investisseurs n'ayant pas exercé leur droit d'exclusion du règlement. Les investisseurs qui décident de ne pas être exclus du règlement reçoivent une indemnisation et renoncent à toute réclamation à l'encontre du défendeur. Les investisseurs qui ont choisi d'être exclus du règlement restent libres d'intenter leur propre action en justice.

La Volkswagen Investor Settlement Foundation représente les intérêts des investisseurs qui ont acheté ou étaient détenteurs d'actions ordinaires, d'actions privilégiées, d'obligations ou d'autres titres VW cotés en bourse durant la période comprise entre le 23 avril 2008 et le 4 janvier 2016 et qui ont subi un préjudice causé par la perte de valeur de ces titres en raison du scandale des émissions. La Fondation est régie par le code néerlandais des réclamations et dirigée par un Conseil très solide, composé de son Honneur Huub Willems, du professeur et docteur Jean M.G. Frijns (ancien responsable de l'investissement du fonds de pension ABP et ancien président du Conseil de surveillance de Delta Lloyd), du professeur et docteur Frans van der Wel (membre à temps partiel de la chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam et ancien président de l'Institut néerlandais des experts-comptables) et de Rob Okhuijsen (co-auteur du code néerlandais de gouvernance des fondations créées pour présenter des requêtes). Le Conseil de surveillance se compose de Ben Knüppe (syndic de faillite de DSB Bank N.V. nommé par le tribunal et ancien directeur général de Dexia Bank Nederland), de Hans de Munnik (membre à temps partiel de la chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam et ancien président du Dutch Accounting Standards Board) et du professeur et docteur Astrid Stadler (professeur de droit à l'université de Constance en Allemagne et ancien professeur d'étude comparée des contentieux de masse à l'université Érasme des Pays-Bas). La Fondation a choisi BLB&G pour agir en qualité de conseiller juridique aux États-Unis et le cabinet d'avocats international Allen & Overy LLP comme conseiller juridique allemand et néerlandais.  

La Fondation est résolue et déterminée à obtenir de VW un règlement favorable et de la cour l'approbation des règlements couvrant l'ensemble des titres VW cotés en bourse, y compris les titres de participation et des titres à revenu fixe. La Fondation conseille aux investisseurs institutionnels qui se sont porté acquéreurs ou qui possédaient des titres VW au cours de la période comprise entre le 23 avril 2008 et le 4 janvier 2016 de devenir membres de la Fondation en signant un accord de participation. Participer à la Fondation est un acte non exclusif qui ne coûte absolument rien aux investisseurs. De plus, les investisseurs qui rejoignent la Fondation ne seront pas engagés dans un contentieux formel ni exposés aux tracas potentiels liés aux procédures judiciaires.

Des informations détaillées complémentaires sur la Fondation, sa gouvernance et sa direction, de même que sur les modalités de participation des investisseurs sont disponibles sur le site Web de la Fondation, http://www.volkswageninvestorsettlement.com