Le législateur français peut sauver les PME françaises !

MONTPELLIER, France, January 18, 2013 /PRNewswire/ --

La CCI et les parlementaires de l'Hérault proposent une loi pour protéger nos TPE et PME

André Deljarry, Président de la CCI de Montpellier, Stéphanie Andrieu, membre élue de la CCIM, Jean-Michel Germa, chef d'entreprise et fondateur de La Compagnie du Vent, entourés de plusieurs parlementaires héraultais : les députés Anne-Yvonne Le Dain (PS), Christian Assaf (PS), Frédéric Roig (PS), Patrick Vignal (PS), Jean-Louis Roumégas (EELV) et la sénatrice Marie-Thérèse Bruguière (UMP) portent collectivement un projet de loi visant à protéger les TPE et PME françaises en cas de rachat par un grand groupe.

Ils souhaitent attirer l'attention des pouvoirs législatif et exécutif sur cette question, essentielle pour la vitalité du tissu économique français. « En cette période difficile, il est absolument indispensable de faciliter la croissance de nos PME en attirant les capitaux des grands groupes, mais sans freiner les dynamiques locales au profit des stratégies internationales, notamment de délocalisation ».

Ce projet de loi intervient à un moment où « pour stimuler le développement des PME et leur permettre ainsi de se muer plus facilement en ETI, le gouvernement français vient de créer une Banque Publique d'Investissement (BPI). Bien que positif, ce dispositif n'est pas suffisant et ne permettra pas de mettre nos PME à l'abri des décisions de restructuration prises par les groupes qui les absorberaient. »

Les acteurs économiques et les élus de Languedoc-Roussillon lanceront le débat le vendredi 18 janvier 2013. C'est à un député de Montpellier, Jean-Jacques Régis de Cambacérès, que la France doit son Code Civil. Il est bien possible que, plus de deux siècles plus tard, ce soit encore à des parlementaires héraultais que nous devions une modification importante de ce Code Civil...

Montpellier, le 18 janvier 2013

Le législateur français peut sauver les PME françaises

Marie-Thérèse Bruguière / sénateur de l'Hérault, UMP

Christian Assaf / député de l'Hérault, PS

Anne Yvonne Le Dain / député de l'Hérault, PS

Frédéric Roig / député de l'Hérault, PS

Jean-Louis Roumégas / député de l'Hérault, EELV

Patrick Vignal / député de l'Hérault, PS

André Deljarry / Président de la CCI de Montpellier

Stéphanie Andrieu / Directrice générale d'Urbasolar et membre élue de la CCI de Montpellier

Jean-Michel Germa / Fondateur de La Compagnie du Vent et Président de Soper

Nous savons tous à quel point notre pays et, spécifiquement, notre région, souffrent du manque d'Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Ces ETI, fait notoire, sont deux fois plus nombreuses en Allemagne et contribuent en grande partie à la puissance de l'économie allemande notamment en matière de balance commerciale et de taux de chômage. Fortement ancrées dans les régions, les ETI sont performantes, créent des emplois, et exportent. Des vertus tellement évidentes qu'on est en droit de se demander pourquoi la France ne laisse pas ses PME devenir des ETI florissantes

Selon le rapport Retailleau, du nom d'un sénateur de la Vendée, rapport paru en 2010, moins de 5% des entreprises françaises de plus de 500 personnes sont indépendantes, du fait d'un processus d'absorption massif de PME par de grands groupes. Une des difficultés majeures lors des prises de participations majoritaires des grands groupes dans nos PME locales est de maintenir la dynamique locale de génération de valeur impulsée par les fondateurs et donc le développement de l'emploi local.

Or, en cette période difficile, il est absolument indispensable de faciliter la croissance de nos PME en attirant les capitaux des grands groupes, mais sans freiner les dynamiques locales au profit des stratégies internationales, notamment de délocalisation.

Loin de les opposer les unes aux autres, il convient de rappeler que les relations entre PME et grandes entreprises sont "naturelles", notamment lorsqu'une PME a acquis un savoir-faire ou une technologie dans un domaine en forte croissance et à forte intensité capitalistique, justifiant un besoin en capitaux dont elle ne dispose pas. Elle a alors besoin de lever des fonds et dans de nombreux cas les fondateurs perdent le contrôle de la société en devenant minoritaires.

Dès lors, l'avenir de la PME ne sera pas le même selon qu'elle est française ou allemande…

Pourquoi ? Le fonctionnement outre-Rhin serait-il plus « vertueux » que le nôtre ? Non, pas plus en Allemagne qu'en France, et la raison, est à chercher ailleurs.

Le capitalisme allemand est tout simplement régulé par la loi.

De telle sorte qu'en Allemagne, les PME sont protégées de toute décision prédatrice prise par les grands groupes industriels avec lesquels elles sont amenées à engager des relations capitalistiques. Le Code allemand des sociétés prévoit en effet que si un groupe prend, dans son seul intérêt, des décisions préjudiciables aux intérêts d'une société qu'il contrôle, il doit alors compenser directement les actionnaires minoritaires lésés par cette décision. Ainsi, et de manière quasi-automatique, ce dispositif protège les PME, les grands groupes préférant, plutôt que d'avoir à acquitter des sommes bien souvent conséquentes, développer les actifs des filiales qu'ils contrôlent ainsi que le savoir-faire de ceux qui les ont bâties et qui sont généralement les mieux à même de les valoriser.

C'est ainsi que les PME allemandes ne sont pas absorbées par leur actionnaire majoritaire, mais croissent et se développent pour devenir des ETI florissantes, exportatrices et ancrées dans le tissu économique des Landers.

Pendant ce temps en France, nos grandes entreprises, libres de privilégier une stratégie optimisant le rendement financier de leurs capitaux à court terme, sans tenir compte des contraintes sociales et régionales, appliquent ce qu'elles appellent une "politique de groupe" conduisant à transférer le savoir-faire de la PME qu'elles contrôlent, voire certains de ses actifs (à commencer par ses compétences humaines), vers des filiales qu'elles détiennent à 100% et/ou à en freiner le développement au profit de ces mêmes filiales. Ne disposant plus de tout son savoir-faire, n'ayant plus de projets à venir, la PME devient déficitaire et est alors « restructurée » par l'actionnaire majoritaire. Licenciements et mobilité intra-groupe finissent par vider définitivement la PME qui sera absorbée ou végétera quelques années avant de disparaître.

Les conséquences de cette « politique de groupe » sont catastrophiques pour le tissu des PME industrielles françaises et les chiffres parlent malheureusement d'eux-mêmes : trois fois plus d'entreprises exportatrices en Allemagne, qui représentent 90% de l'excédent commercial (+170 Mds €/an), contre un déficit annuel de 60 Mds € en France, et un taux de chômage près de deux fois inférieur au nôtre.

Pour stimuler le développement des PME et leur permettre ainsi de se muer plus facilement en ETI, le gouvernement français vient de créer une Banque Publique d'Investissement (BPI). Bien que positif, ce dispositif ne permettra pas de mettre nos PME à l'abri des décisions de restructuration prises par les groupes qui les absorberaient.

Une modification de la loi française permettrait donc de disposer comme en Allemagne des outils institutionnels à même de renforcer le tissu industriel national, l'exportation et l'emploi.

Contact presse  CCI Montpellier
Véronique Miramond : +33(0)4-99-51-53-66 / +33(0)6-82-57-63-50 - [email protected]

Contact presse nationale
Valérie Fuchs : +33(0)6-62-49-64-85 - [email protected]
Alexandra Romano : +33(0)6-17-40-04-26 - [email protected]