Les anciens actionnaires majoritaires de Yukos continueront de poursuivre une indemnisation de 50 milliards USD à l'échelle mondiale malgré le jugement d'un tribunal hollandais

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LONDRES, April 21, 2016 /PRNewswire/ --

Le 20 avril 2016, le Tribunal de district de La Haye a admis le recours présenté par la Fédération de Russie contre la sentence arbitrale historique de 2014 ordonnant à la Fédération de Russie de payer plus de 50 milliards USD aux anciens actionnaires majoritaires de Yukos Oil Company.

Dans sa décision, le Tribunal de district a soutenu que la sentence ne pouvait reposer sur la base que la Fédération de Russie n'était pas liée par l'application provisoire de l'Article 26 du Traité sur la Charte de l'énergie contenant la proposition d'arbitrer, malgré le fait que la Russie ait accepté son application provisoire conformément à l'Article 45 du Traité.

Tim Osborne, directeur de GML, la société qui détenait indirectement la majorité des actions de Yukos, a déclaré à propos de la décision : « Nous approuvons totalement la sentence reçue en 2014 pour la destruction, politiquement motivée, de Yukos. Nous ferons appel de cette décision surprise du Tribunal de La Haye et sommes convaincus que l'État de droit et la justice finiront par triompher. »

Marnix Leijten, associé dans le cabinet De Brauw Blackstone Westbroek basé à Amsterdam, qui agit pour le compte des plaignants dans les procédures juridictionnelles à La Haye, a affirmé : « Le Tribunal de district a appliqué erronément le mécanisme d'application provisoire du Traité sur la Charte de l'énergie, ainsi que les dispositions de la législation russe applicable. Je suis convaincu que cette décision sera corrigée le moment venu. »

Emmanuel Gaillard, responsable du Groupe d'arbitrage international chez Shearman & Sterling LLP, qui agissait en qualité de conseiller principal dans les procédures d'arbitrage, a ajouté : « Le Tribunal arbitral était composé de trois experts en droit international du plus haut niveau qui ont été unanimes dans leur raisonnement. Je suis persuadé que la décision d'aujourd'hui sera annulée en appel. »

Yas Banifatemi, l'associé en charge de la pratique Droit international public de Shearman & Sterling LLP, a déclaré : « Les plaignants continueront de faire progresser leurs efforts partout dans le monde visant à faire respecter les obligations internationales de la Fédération de Russie, comme l'a reconnu le tribunal arbitral. Dans le cadre de la Convention de New York de 1958, les tribunaux d'application ont la possibilité d'évaluer la sentence pour eux-mêmes, quel que soit ce que les tribunaux hollandais ont à dire sur le sujet. »

Immédiatement après la décision, les plaignants ont confirmé qu'ils exerceraient leur droit d'appel auprès de la Cour d'appel de La Haye et, dans le même temps, que des procédures de reconnaissance et d'exécution de la sentence sont en cours dans diverses juridictions, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, la Belgique, l'Allemagne et l'Inde.

Remarque à l'intention de l'éditeur :   

Le 18 juillet 2014, un tribunal arbitral siégeant à La Haye sous les auspices de la Cour permanente d'arbitrage a jugé, à l'unanimité, que la Fédération de Russie avait commis des infractions à l'encontre de ses obligations internationales dans le cadre du Traité sur la Charte de l'énergie en détruisant Yukos Oil Company et en s'appropriant ses actifs, octroyant plus de 50 milliards de dollars en compensation aux anciens actionnaires majoritaires de Yukos. Ce fût, et cela reste, de loin la sentence la plus importante jamais rendue par un tribunal arbitral.

L'expropriation de Yukos a été effectuée par le biais d'une série d'étapes, qui ont inclus la paralysie de la société (notamment à travers l'arrestation, l'emprisonnement et le harcèlement de sa direction et de ses employés), la fabrication d'un prétexte pour s'accaparer les actifs de la société (à savoir la fabrication d'une dette fiscale de plus de 24 milliards USD), utilisant ce prétexte pour prendre les actifs de Yukos un par un (en commençant par Yuganskneftegaz, l'actif le plus précieux de Yukos), et plus tard en transférant tous les meilleurs actifs de la société à Rosneft, une entreprise d'État russe. Les actions de la Fédération de Russie ont culminé avec la liquidation de Yukos en novembre 2007, ainsi que la privation complète et totale des placements des plaignants dans Yukos.

Selon les mots du tribunal arbitral, « Yukos a fait l'objet d'une série d'attaques politiquement motivées des autorités russes ayant conduit au final à sa destruction », l'objectif de la Fédération de Russie étant de « mettre en faillite Yukos, céder ses actifs à une société contrôlée par l'État et incarcérer [M. Mikhail Khodorkovsky, homme d'affaires russe et ancien président de Yukos] qui donnait des signes de devenir un adversaire politique. »

Le tribunal arbitral était présidé par Yves Fortier, arbitre émérite et ancien représentant du Canada au Conseil de sécurité des Nations Unies et président du Conseil. La Fédération de Russie a nommé le juge Stephen Schwebel, ancien président de la Cour de justice internationale, et les plaignants ont nommé le Dr Charles Poncet, associé chez CMS von Erlach Poncet Ltd. à Genève.