M. Iskandar Safa dépose un recours contre la République grecque auprès du CIRDI

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BEYROUTH, June 22, 2016 /PRNewswire/ --

Le 13  juin 2016, M. Iskandar Safa a présenté une requête d'arbitrage contre la République grecque au Centre International de Règlement des Différends Relatifs aux Investissements de la Banque Mondiale (CIRDI). M. Safa est co-propriétaire du Groupe Privinvest, un acteur mondialement reconnu dans le secteur de la construction navale, qui a pris le contrôle de Hellenic Shipyards SA (HSY) à la fin de 2010.

Privinvest et HSY font déjà valoir leurs droits à l'encontre de la République grecque par voie d'arbitrage devant la CCI (Chambre de Commerce Internationale), et ce depuis 3 ans. Pour information, la République grecque a par la suite elle aussi déposé auprès de la CCI une demande d'arbitrage à l'encontre de Privinvest, de HSY et de ses précédents propriétaires.

Par cette requête, déposée devant le CIRDI, M. Safa réclame ses droits en tant qu'investisseur ultime dans HSY en vertu du Traité bilatéral d'investissement conclu entre le Liban et la Grèce. Dernièrement, et comme rapporté par les médias, Privinvest et M. Safa ont été les cibles d'attaques violentes et personnelles devant le Parlement de la République grecque, sur la base d'éléments erronés et de surcroit contredits par des faits incontestés dans les procédures en cours auxquelles la République Grecque est partie. En outre, HSY fait désormais face à une menace de disparition et au risque de perdre l'ensemble de ses actifs en raison, entre autres, de l'imputation erronée à HSY, par la République grecque, d'une décision de la Commission Européenne concernant des aides d'État, bien antérieures à l'investissement de Privinvest.

 Commentant la requête CIRDI, M. Iskandar Safa fait les remarques suivantes :

« Privinvest a investi dans HSY à la fin de 2010, parce qu'elle avait confiance dans l'avenir de ce chantier naval. Privinvest voulait s'appuyer sur la tradition de la construction navale en Grèce, sur ses relations existantes avec la Marine grecque et sur la main d'œuvre spécialisée et expérimentée de HSY, pour répondre aux besoins de ses nombreux clients à travers le monde. Tous les ingrédients étaient ainsi réunis pour un rétablissement certain du chantier naval en difficulté, et pour faire de l'investissement de Privinvest un succès pour la Grèce et pour le groupe ».

« Concernant L'Etat grec, celui-ci, a bénéficié, dès la prise de contrôle de HSY par Privinvest, de répercussions positives immédiates : Les requêtes déposées contre la République grecque par le précédent propriétaire de HSY ont été abandonnées, et la Marine grecque a pris possession du sous-marin déjà achevé, et des 4 autres qui étaient en cours d'achèvement, pour lesquels elle avait déjà payé 2 milliards d'euros, sans pour autant en avoir la propriété ».

Cependant, concernant Privinvest, peu après sa prise de contrôle de HSY :

• HSY reçoit une réclamation de plus de 300 millions d'euros d'une entreprise publique contrôlée par le Ministère des Finances (le Ministre des Finances est signataire de l'accord concernant l'investissement de Privinvest dans HSY). Cette entreprise, OSE SA, réclamant des dommages liés à de soi-disant infractions qui auraient été commises par HSY de nombreuses années auparavant.
• A la suite d'une décision de la Commission Européenne de décembre 2010, le Gouvernement de la République grecque a publiquement annoncé que HSY ne pouvait pas travailler pour des marines étrangères.
• Le Gouvernement de la République grecque a cessé ses paiements, dus à HSY en vertu des contrats le liant à cette dernière, ratifiés par le Parlement grec, et relatifs aux programmes de sous-marins Archimède et Neptune,
• Et enfin, les commandes supplémentaires promises par le Gouvernement de la République grecque à HSY, nécessaires au maintien du plein emploi du chantier naval, ne se sont jamais matérialisées.

« Malgré ces difficultés, HSY a opéré pendant plus d'un an en payant à ses salariés l'intégralité de leurs salaires. Privinvest et HSY ont, tout au long des années passées, tenté de trouver une solution avec le gouvernement Grec qui aurait permis de rétablir les paramètres d'origines de l'investissement dans HSY. De nombreuses promesses ont été faites à tous les niveaux du Gouvernement grec, sans aboutir, malheureusement, à aucun résultat. Finalement, HSY et Privinvest n'avaient plus que l'option d'introduire un arbitrage en vertu des termes des accords et contrats existants ».

M. Safa indique également :

• « Afin de contenir les pertes pour toutes les parties et afin d'assurer l'introduction des sous-marins au service de la Marine grecque, HSY a concédé que cette dernière, avec laquelle elle entretenait et entretient toujours d'excellentes relations, puisse accéder au chantier naval et achever la construction des sous-marins avec les salariés de HSY. 
• A ce jour, tous les sous-marins ont intégré la flotte de la Marine grecque. Il faut noter que d'autres travaux importants ont été entrepris dans HSY et continuent de l'être, par la Marine grecque, avec les salariés du chantier, pour la maintenance et la remise en condition de navires appartenant à cette dernière. L'exécution de ces travaux est encadrée par la direction de HSY ».