Puritan Medical Products Company LLC informe ses clients en détail sur la décision finale de l'Office européen des brevets concernant le brevet européen de Copan EP 1 608 268 B1

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- Décision finale de l'Office européen des brevets sur la portée du brevet européen de Copan EP 1 608 268 B1 : la portée resserrée de l'EP 268 est confirmée par l'OEB !

GUILFORD, Maine, 17 juin 2015 /PRNewswire/ -- Le 3 juin 2015, lors de l'audience orale devant la chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB), l'OEB a rendu sa décision finale concernant le brevet européen de Copan numéro EP 1 608 268 B1 (« EP 268 »). La chambre de recours de l'OEB a confirmé que l'EP 268 de Copan n'était valable que dans un champ plus resserré que celui initialement octroyé^[1].

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Ce jugement marque la décision finale et juridiquement contraignante de l'OEB concernant la validité et la portée resserrée de l'EP 268.

Suite à cette décision, Copan doit respecter la portée de l'EP 268, qui est substantiellement réduite par rapport à celle qui avait été à l'origine octroyée, et qui ne peut plus être étendue.

L'élément le plus important est que la revendication 1 de l'EP 268 contient, entre autres, les caractéristiques suivantes (nous soulignons) :

• la fibre citée couvre l'écouvillon cité sous la forme d'une couche d'épaisseur uniforme
• déposée par flocage selon un procédé ordonné normal de la fibre à la surface de l'écouvillon de la tige.

Les écouvillons floqués HydraFlock® and PurFlock Ultra® flocked swab sont issus d'un procédé de flocage différent et non pas du procédé de fibre revendiqué par Copan. « Nous sommes heureux de confirmer que nos séries de dispositifs floqués ne portent pas atteinte aux informations récentes concernant l'annonce finale de brevet de Copan », explique Timothy Templet, vice-président de Puritan en charge des ventes. « La décision récente renforce la position de Puritan en tant que détenteur de la technologie la plus avancée d'écouvillons floqués en Europe et aux États-Unis. »

Comme nous l'avons déjà rapporté dans l'un de nos communiqués de presse en 2014, le tribunal de Düsseldorf a rendu un jugement sans équivoque lors d'une audience orale du 24 juin 2014 (affaire nº 4b O 176/12). Le tribunal de Düsseldorf est souvent considéré comme le plus important tribunal européen en matière d'application du droit des brevets.

Dans cette affaire, Copan a dénoncé une infraction du modèle d'utilité allemand^[2] DE 20 2004 021 787 U1 (« DE 787 ») devant le tribunal de Düsseldorf.

Comme EP 268 et DE 787 contiennent des caractéristiques resserrées car tous les deux font référence à la même invention et que Copan est désormais obligé de respecter la décision finale de la chambre de recours de l'OEB, il peut être conclu que les écouvillons floqués HydraFlock® et PurFlock Ultra® de Puritan s'inscrivent également en dehors du champ couvert par le brevet européen de Copan.

L'ensemble des modèles d'utilité allemands de Copan liés aux écouvillons floqués^[3] ont expiré à la fin du mois de mars 2014 et ne sont plus admissibles aux ventes en Allemagne à partir de cette date. Par conséquent, les clients allemands de Puritan ont toute liberté d'opérer.

À propos de Puritan
Puritan Medical Products Co, LLC est le plus grand fabricant de produits médicaux et de diagnostic à usage unique en Amérique du Nord. Tous les produits sont fabriqués à l'usine de Puritan à Guilford, dans le Maine, aux États-Unis, où des supports peuvent entre autres être fabriqués sur mesure ou composés afin de satisfaire les multiples besoins de la clientèle.

Pour en savoir plus, contactez :
Timothy Templet, vice-président en charge des ventes
[email protected]
+1.207.876.3311

^[1] Le brevet EP268 a été remis en cause dans le cadre d'une procédure d'opposition devant l'Office européen des brevets. Le département des oppositions a significativement resserré le champ couvert par le brevet, par rapport à ce qui avait initialement été octroyé. La décision de la chambre de recours clôt toute la procédure devant l'OEB.

^[2] Les modèles d'utilité allemands peuvent conférer des droits similaires aux droits du brevet, étant toutefois entendu que les procédures juridiques peuvent débuter avant qu'un examinateur de l'office des brevets ne se penche sur la substance du modèle d'utilité aux fins de sa validité. C'est ce qu'il s'est produit en l'espèce.

^[3] DE 202004021787 U1 ; DE 202004021907 ; DE 202004021908 U1 ; U1DE 202004021930 U1 ; DE 202004021932 U1

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