Règlement d'une action collective relative aux titres de Fairfield Greenwich
NEW YORK, le 1er février 2016 /PRNewswire/ -- Le présent communiqué est publié conformément à l'Ordonnance du tribunal américain du district sud de New York dans l'affaire Anwar c. Fairfield Greenwich Limited, N° 09-cv-118.
À L'ATTENTION DE : Tous les titulaires bénéficiaires d'actions ou de toutes participations de sociétés en commandite dans Fairfield Sentry Limited, Fairfield Sigma Limited, Fairfield Lambda Limited, Greenwich Sentry, L.P. et Greenwich Sentry Partners, L.P. (collectivement désignés les « Fonds ») au 10 décembre 2008 (qu'il s'agisse de porteurs de titres, de titres rattachables à un actionnaire, ou d'un compte de titres de sociétés en commandite) (les « Titulaires bénéficiaires ») ayant subi une Perte nette de principal investi dans les Fonds (collectivement désignés le « Groupe de règlement »). Si vous répondez à la définition du groupe ci-dessus, il est possible que vous puissiez obtenir un paiement dans le cadre d'un règlement d'une action collective.
Un tribunal fédéral a autorisé la publication du présent Avis. Il ne s'agit aucunement d'une sollicitation de la part d'un avocat.
VOUS ÊTES NOTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que, conformément à une Ordonnance du tribunal américain du district sud de New York, une audience aura lieu le 6 mai 2016 à 9h30 devant Monsieur le juge Victor Marrero, au palais de justice américain Daniel Patrick Moynihan, situé au 500 Pearl Street, New York, New York (le « Tribunal »), afin de déterminer (1) si la proposition de règlement des créances à l'encontre des Défendeurs de PwC (PricewaterhouseCoopers LLP [Canada], PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. [Pays-Bas], et PricewaterhouseCoopers International Limited) dans le cadre de l'Action en justice mentionnée ci-dessus à l'égard d'un montant de 55 000 000 $ en numéraire doit être approuvée par le Tribunal comme étant équitable, raisonnable et appropriée ; (2) si cette Action en justice doit être rejetée avec préjudice à l'égard des Défendeurs de PwC conformément aux conditions générales énoncées dans la Stipulation du 6 janvier 2016 ; (3) si la proposition de plan visant à distribuer les produits de règlement (le « Plan de répartition ») s'avère équitable, raisonnable et approprié, et doit par conséquent être approuvée ; et (4) si l'application de l'Avocat principal des Demandeurs relative au paiement des honoraires et dépenses d'avocat encourus dans le cadre de cette Action en justice doit être approuvée.
Si vous faisiez partie des Titulaires bénéficiaires d'actions ou de participations de sociétés en commandite dans l'un ou plusieurs des Fonds au 10 décembre 2008 et que vous avez subi une Perte nette de principal dans le cadre de votre investissement dans ces actions ou participations de sociétés en commandite, vos droits sont susceptibles d'être impactés par le présent Règlement, notamment s'agissant de l'émission et de l'extinction des créances que vous êtes susceptibles de posséder dans le cadre de votre participation dans les Fonds. La Perte nette désigne l'investissement total en numéraire effectué par un Titulaire bénéficiaire dans un Fonds, directement ou indirectement via un ou plusieurs intermédiaires, moins le montant total de tout rachat, retrait ou recouvrement issu de toute source effectué par le Titulaire bénéficiaire à partir ou à l'égard de ce même Fonds.
Si vous faites partie du Groupe de règlement et souhaitez participer à la distribution du Fonds de règlement net, vous êtes tenu d'envoyer une Preuve de créance et un formulaire d'Émission, qui devront être reçus au plus tard le 23 mai 2016 afin d'établir que vous avez droit au recouvrement.
Si vous souhaitez être exclu du Groupe de règlement, vous êtes tenu d'envoyer une demande d'exclusion qui devra être reçue avant le 1er avril 2016. Toute objection relative à tout aspect du Règlement doit être déposée auprès du Tribunal au plus tard le 1er avril 2016.
Si vous souhaitez recevoir un Avis détaillé relatif aux conditions du Règlement, ou la Preuve de créance et le formulaire d'Émission, vous pouvez en obtenir des exemplaires en effectuant une demande par écrit auprès de Fairfield Greenwich Securities Litigation, c/o Rust Consulting, Inc., P.O. Box 2874, Faribault, MN 55021-8674, ou en consultant : [email protected] ou www.FairfieldGreenwichLitigation.com.
VEUILLEZ NE PAS CONTACTER PAR TÉLÉPHONE LE TRIBUNAL, LE BUREAU DU GREFFIER, L'UN DES DÉFENDEURS OU L'AVOCAT DES DÉFENDEURS AU SUJET DU PRÉSENT AVIS.
DATE : 1ER FÉVRIER 2016
PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL
TRIBUNAL DES ÉTATS-UNIS
DISTRICT SUD DE NEW YORK
Share this article