Si vous avez placé un Ordre ou une Instruction d'ordre concernant un Instrument de change auprès de Barclays via BARX entre le 1er juin 2008 et le 21 avril 2016, vous êtes susceptible d'être concerné par un Règlement de recours collectif
NEW YORK, le 1er décembre 2016 /PRNewswire/ -- La déclaration suivante est émise par Scott+Scott, Attorneys at Law, LLP et Korein Tillery LLC concernant Axiom Investment Advisors, LLC, par et au travers de son Administrateur Gildor Management LLC, à l'encontre de Barclays Bank PLC et Barclays Capital Inc.
TRIBUNAL DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS
DISTRICT DU SUD DE NEW YORK
AXIOM INVESTMENT ADVISORS, LLC, par et au travers de son Administrateur Gildor Management LLC,
Demandeur,
c/
BARCLAYS BANK PLC et BARCLAYS CAPITAL INC.,
Défendeurs.
Affaire n° 15-CV-09323 (LGS)
NOTIFICATION D'UN RÈGLEMENT DE RECOURS COLLECTIF
NOTIFICATION SOMMAIRE D'UN RÈGLEMENT DE RECOURS COLLECTIF
Si vous avez placé un Ordre ou une Instruction d'ordre concernant un Instrument de change auprès de Barclays via BARX entre le 1er juin 2008 et le 21 avril 2016, vous êtes susceptible d'être concerné par un Règlement de recours collectif.
« Instrument de change » désigne toutes les transactions libellées dans toute devise livrable ou non livrable, y compris, sans toutefois s'y limiter, les opérations de change au comptant, les opérations à terme sec, les contrats à terme, les contrats de change à terme non livrables, les swaps, les options, et les stratégies, ainsi que tout autre instrument dont la négociation est associée de quelque manière que ce soit aux taux de change.
Cette notification vise à vous informer au sujet d'une proposition de règlement conclue avec les défendeurs Barclays Bank PLC et Barclays Capital Inc. (collectivement désignés « Barclays ») dans le cadre d'un recours collectif. L'action en justice fait valoir que Barclays a utilisé une fonction automatisée appelée « Last Look » qui a retardé la réponse de Barclays aux ordres et aux instructions d'ordre s'agissant des Instruments de change soumis via BARX (qu'ils aient été directement soumis sur BARX, ou via un réseau de communications électroniques (« RCE ») ou toute autre connexion à BARX). L'action en justice fait valoir que Barclays a utilisé la fonction Last Look afin de suspendre ces ordres ou instructions d'ordre pendant un délai programmé au cours duquel Barclays choisissait d'accepter ou de rejeter cet ordre ou cette instruction d'ordre en fonction notamment de la question de savoir si le cours de marché avait évolué au-delà d'un certain plafond au cours de cette période. L'action en justice fait valoir que l'utilisation de Last Look par Barclays s'inscrit en violation du droit commercial, des engagements implicites de bonne foi et d'équité, ainsi que des Articles 349 et 350 du Droit général des affaires de New York. L'action en justice a été engagée par et au nom de plusieurs personnes ayant placé un ordre ou une instruction d'ordre concernant un Instrument de change auprès de Barclays via BARX. Barclays nie ces allégations, et considère cette plainte comme infondée.
Il a été convenu d'une proposition de règlement auprès de Barclays. Barclays a consenti à verser la somme de 50 000 000 $ (« Fonds de règlement »). Le Tribunal de district des États-Unis du district du sud de New York (le « Tribunal ») a autorisé la présente notification. Avant le paiement de toute somme d'argent, le Tribunal tiendra une audience afin de décider d'approuver ou non ce règlement. L'autorisation de ce règlement par le Tribunal règlera ce différend dans son intégralité.
QUI EST MEMBRE DU GROUPE DE RÈGLEMENT ?
Sous réserve de certaines exceptions, le Groupe de règlement comprend toutes les personnes qui, entre le 1er juin 2008 et le 21 avril 2016, ont placé un ordre ou une instruction d'ordre concernant un Instrument de change auprès de Barclays via BARX (qu'il s'agisse d'une soumission sur BARX ou via un RCE ou toute autre connexion à BARX), pour lequel (laquelle) Barclays a appliqué la fonction Last Look, ou pour lequel (laquelle) Barclays s'est livrée à toute autre conduite faisant l'objet d'une Réclamation libérée, et qui (i) étaient domiciliées aux États-Unis, ou (ii) (a) étaient domiciliées en dehors des États-Unis, et (b) avaient transmis cet ordre ou cette instruction d'ordre via un serveur de Barclays aux États-Unis. Les termes capitalisés utilisés dans le présent paragraphe sont définis dans l'Accord de règlement, qui est disponible à l'adresse www.BarxLastLookSettlement.com.
Si vous n'êtes pas certain de faire partie du Groupe de règlement, vous pouvez obtenir plus d'informations ainsi qu'une notification détaillée à l'adresse www.BarxLastLookSettlement.com, ou en composant le numéro vert (800) 231-1815 (pour tout appel en dehors des États-Unis et du Canada, composez le (614) 553-1610).
VAIS-JE OBTENIR UN PAIEMENT ?
Si vous faites partie du Groupe de règlement, et si vous ne demandez pas à être exclu du Groupe de règlement, vous serez éligible à un paiement au titre du règlement en déposant une preuve de réclamation ainsi qu'un formulaire de décharge. Le montant de tout paiement sera déterminé par la Proposition de plan de distribution. Les informations relatives à la Proposition de plan de distribution sont disponibles à l'adresse www.BarxLastLookSettlement.com. Aucune date de distribution du Fonds de règlement n'a été fixée. Les preuves de réclamation et les formulaires de décharge devront être cachetés au plus tard le 19 mai 2017, ou déposés par voie électronique via www.BarxLastLookSettlement.com au plus tard à 23h59, heure de l'Est, le 19 mai 2017.
QUELS SONT MES DROITS EN TANT QUE MEMBRE DU GROUPE ?
Si vous êtes membre du Groupe de règlement et que vous ne demandez pas à en être exclu, vous renoncerez à certains droits juridiques à l'encontre de Barclays et des Parties libérées, tel qu'expliqué dans la notification détaillée et dans l'accord de règlement, qui sont disponibles à l'adresse www.BarxLastLookSettlement.com. Si vous ne souhaitez pas prendre part à la proposition de règlement, vous devez demander à en être exclu d'ici le 30 mars 2017.
Vous pouvez, sans toutefois en avoir l'obligation, commenter ou vous opposer à la proposition de règlement, à la Proposition de plan de distribution, ou à la demande de l'avocat du groupe auprès du Tribunal s'agissant d'une indemnisation des honoraires et dépenses d'avocats, ainsi que d'une prime forfaitaire auprès du demandeur dans le cadre de la représentation du Groupe de règlement. Pour ce faire, vous devez envoyer vos commentaires ou objections par écrit d'ici le 30 mars 2017.
Les informations concernant la manière d'être exclu du Groupe de règlement, ou d'adresser des commentaires ou des objections, sont fournies dans la notification détaillée, ainsi qu'à l'adresse www.BarxLastLookSettlement.com.
QUAND AURA LIEU L'AUDIENCE RELATIVE À L'ÉQUITÉ ?
Le Tribunal tiendra une audience le 18 juillet 2017 à 16h30, devant le juge Lorna G. Schofield du Tribunal de district des États-Unis du district du sud de New York, salle d'audience 1106, palais de justice américain Thurgood Marshall, 40 Foley Square, New York, NY 10007, afin de déterminer s'il y a lieu d'approuver la proposition de règlement, la Proposition de plan de distribution, et la demande de l'Avocat du groupe auprès du Tribunal s'agissant d'une indemnisation des honoraires et dépenses d'avocats, ainsi que d'une prime forfaitaire en faveur du Demandeur du recours. Votre avocat ou vous-même pouvez demander à être présents et à vous exprimer lors de l'audience à vos propres frais, mais n'êtes pas tenus de le faire.
Pour en savoir plus, composez le numéro vert (800) 231-1815 (pour tout appel en dehors des États-Unis et du Canada, composez le (614) 553-1610), ou rendez-vous sur www.BarxLastLookSettlement.com.
Veuillez ne pas contacter le Tribunal ou le greffier du Tribunal pour toute information relative au Règlement
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