Viktor Viktorovych Yanukovych, injustement ciblé par les sanctions de l'UE

LONDRES, June 19, 2015 /PRNewswire/ --

Dans une décision qui n'a que trop tardé, l'Union européenne a levé le 5 juin 2015 les sanctions à l'encontre de notre client, Viktor Viktorovych Yanukovych, fils cadet du président ukrainien, Viktor Fedorovych Yanukovych. Le Conseil n'a pas donné d'explication justifiant sa radiation de la liste.^[1]

Malgré l'absence de preuves crédibles de sa culpabilité, Viktor Viktorovych Yanukovych (« M. Yanukovych ») avait initialement fait l'objet des sanctions beaucoup trop sévères de l'UE en mars 2014.  L'UE n'a toujours pas pu justifier son inscription sur cette liste. Selon des observateurs indépendants, les sanctions auraient été adoptées à la hâte et seraient restées en vigueur aussi longtemps parce que les fonctionnaires de l'UE hésitaient à reconnaître leur erreur.^[2]

Revenir sur l'imposition injuste de sanctions semblerait opportuniste après le décès tragique de M. Yanukovych en mars dernier, car même après la mort de l'individu visé, de telles sanctions sont souvent maintenues à l'encontre de sa succession durant des années.^[3]

Dans le cas de l'Ukraine, cela semblerait d'autant plus pertinent que le gel et le recouvrement des biens prétendument détournés constituaient le but principal déclaré des sanctions de l'UE. Or, le gel et le recouvrement de ces biens seraient toujours nécessaires, même après le décès de l'individu ciblé.

Une analyse approfondie des mesures du Conseil de l'UE souligne ses réticences relatives à la justification des sanctions contre M. Yanukovych. En effet, le Conseil a modifié à deux reprises le motif de l'inscription sur cette liste, respectivement le 29 janvier 2015 et le 5 mars 2015.  Une fois cette justification modifiée, le Conseil envisageait toutefois de reconduire les sanctions à l'encontre de M. Yanukovych pour une période supplémentaire de trois mois seulement, au lieu de la reconduction habituelle d'un an. Comme l'ont noté les observateurs^[4], cette courte prolongation constitue une vaine tentative de forcer le régime ukrainien à fournir des preuves et justifications à l'appui de l'inscription de M. Yanukovych sur la liste.

Avant son décès, M. Yanukovych a contesté devant les tribunaux européens les sanctions qui lui avaient été imposées par le Conseil. Sa succession envisage de maintenir cette demande, malgré la radiation de la liste, afin de prouver son inscription infondée.  En outre, la succession entend déposer une plainte contre le Conseil pour dommages et intérêts relative à la grave atteinte à la primauté du droit à l'origine des sanctions injustifiées à l'encontre de M. Yanukovych.  

De plus, la succession de M. Yanukovych exige que tous les documents liés aux sanctions à l'encontre de M. Yanukovych ainsi que sa contestation devant les tribunaux européens soient rendus publics. Cela permettrait au grand public de tirer ses propres conclusions quant aux motifs de l'inscription et de la radiation et au processus inéquitable dont il a été victime. Le recours intenté par la succession de M. Yanukovych sollicitant l'accès public à ces documents devrait commencer sous peu.      

Remarques à l'intention des rédacteurs   

1. Les sanctions de l'UE à l'encontre de M. Viktor Viktorovych Yanukovych ont été instituées à l'origine en application de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014D0119&qid=1433934925734&from=EN et du règlement (UE) no 208/2014 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0208&qid=1433934983614&from=EN. Par la suite, les sanctions ont été révisées le 14 avril 2014 (décision 2014/216/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014D0216&qid=1433935045154&from=EN et règlement (UE) no 381/2014 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0381&qid=1433935093352&from=EN), avant d'être modifiées de nouveau le 29 janvier 2015 (décision 2015/143/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015D0143&qid=1433935155205&from=EN et règlement (UE) no 2015/138 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R0138&qid=1433935205112&from=EN). La période initiale de ces sanctions a expiré 6 mars 2015, mais elles ont été prolongées par la décision 2015/364/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015D0364&from=EN et le règlement d'exécution (UE) no 2015/357 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R0357&qid=1433935290636&from=EN. Le Conseil a décidé que les sanctions resteraient en vigueur durant une année supplémentaire pour 14 personnes. En revanche, les sanctions ont été reconduites pour trois mois seulement, jusqu'au 6 juin 2015, pour M. Yanukovych et trois autres personnes.

2. La demande d'annulation des sanctions à l'encontre de M. Yanukovych a été déposée auprès du Tribunal de l'Union européenne le 14 mai 2014 et elle est en cours. Les règles de confidentialité régissant la procédure devant le Tribunal de l'UE empêchent pour l'instant toute discussion publique de l'affaire de M. Yanukovych.  Toutefois, un résumé de ses demandes peut être consulté à la page http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=156115&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=390469.  

3. Outre représenter Viktor Viktorovych Yanukovych, Joseph Hage Aaronson représente son père, le président Viktor Fedorovych Yanukovych, et son frère, M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych, devant le tribunal de l'UE pour leurs demandes d'annulation des sanctions du Conseil à leur encontre. À ce jour, ils figurent toujours sur la liste du Conseil, mais ils explorent tous les recours juridiques pertinents pour obtenir l'annulation des sanctions.

4. Les enfants de Muammar Qadhafi mentionnés à la note de bas no.  3 avaient été inscrits sur la liste avant leur décès en vertu de la décision 2011/137/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011D0137&qid=1433958552753&from=EN et du règlement (UE) no 204/2011 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R0204&qid=1433958656995&from=EN, en date respectivement du 28 février 2011 et du 2 mars 2011. Leur réinscription suite à leur décès fait l'objet de la décision 2015/818/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015D0818&qid=1433958827647&from=EN et du règlement d'exécution (UE) no 2015/814 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R0814&qid=1433959118341&from=EN en date du 26 mai 2015.  Le Conseil a adopté une approche similaire en réinscrivant des individus décédés sur la liste des mesures restrictives. Voir à titre d'exemple récent le cas de trois responsables syriens, Hassan Bin-Ali Al-Turkmani, Dawud Rajiha et Hisham Ikhtiyar, ayant perdu la vie dans un attentat à la bombe perpétré le 18 juillet 2012 à Damas. Avant leur décès, ces fonctionnaires avaient été inscrits sur liste des mesures restrictives en vertu de la décision 2011/782/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:319:0056:0070:EN:PDF et du règlement (UE) no 36/2012 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:016:0001:0032:EN:PDF en date respectivement du 1er décembre 2011 et du 18 janvier 2012.  Leur réinscription après leur décès fait l'objet de la décision 2013/255/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:147:0014:0045:EN:PDF et du règlement d'exécution (UE) no 363/2013 du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0363&qid=1434538848595&from=EN en date respectivement du 31 mai 2013 et du 22 avril 2013.  Ces sanctions ont été étendues jusqu'au 1er juin 2016 en application des mesures du Conseil du 28 mai 2015, c.-à-d. la décision 2015/837/PESC du Conseil http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2015_132_R_0011&from=ES et le règlement (UE) 2015/827 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R0827&qid=1433958042731&from=EN.

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Notes de bas de page  

1. Le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision 2015/876/PESC et le Règlement d'exécution (UE) 2015/869. En vertu de ces actes instrumentaires, notre client Viktor Viktorovych Yanukovych a été supprimé de la liste des Ukrainiens faisant l'objet des sanctions de l'UE depuis mars 2014.  Voici le libellé du règlement concernant la radiation de Viktor Viktorovych Yanukovych de la liste:

« La personne énumérée ci-après est supprimée de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 à compter du 6 juin 2015:

Mention no 8 - Viktor Viktorovych Yanukovych (Віктор Вікторович Янукович) (fils de l'ancien président) ».

2. Par exemple http://www.wsj.com/articles/eu-set-to-scale-back-sanctions-against-former-ukraine-presidents-inner-circle-1424174482; http://www.wsj.com/articles/eu-faces-legal-worries-over-ukraine-corruption-sanctions-1418305869

3. Par exemple, les trois fils de Muammar Qadhafi, Mutassim Qadhafi, Khamis Muammar Qadhafi et Saif al-Arab Qadhafi, ayant fait à l'époque l'objet des sanctions de l'UE à l'encontre du régime libyen, sont décédés dans le courant de l'année 2011.  En mai 2015, outre renouveler les sanctions à leur encontre, le Conseil a reconnu leur décès au recto desdits actes instrumentaires.

4. Voir note de bas de page 2 ci-dessus.