Bentham Europe annonce une proposition de financement d'une réclamation contre le cartel des fabricants de poids lourds
LONDRES, November 14, 2016 /PRNewswire/ --
Il est estimé que 10 millions de poids lourds ont été vendus dans l'UE pendant la période du cartel[1]
Selon les estimations, près de 10 500 euros auraient été surfacturés pour chaque poids lourd[2], [3]
L'échelle des surfacturations pourrait aller au-delà de 100 milliards d'euros
Le groupe Bentham a annoncé aujourd'hui qu'il proposait de financer une action en justice au nom des acheteurs de camions qui ont été victimes du cartel formé par plusieurs constructeurs européens.
Le 19 juillet 2016, la Commission européenne (ci-après la Commission) a déclaré que les constructeurs de camions MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF s'étaient rendus coupables d'une violation de l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'Accord sur l'Espace économique européen, qui interdisent les cartels et autres pratiques commerciales restrictives.
La Commission a déterminé que ces constructeurs s'étaient entendus pendant 14 ans pour manipuler les prix des camions et pour répercuter sur leurs clients les coûts liés à la mise en conformité avec les nouvelles règles plus strictes de l'UE en matière d'émissions. Pour ces manquements, la Commission les a condamnés à une amende record de 2,93 milliards d'euros. MAN a évité l'amende en révélant l'existence de l'entente.
Tous les constructeurs de camions ont reconnu leur participation à ce cartel à l'exception de Scania, dont l'implication fait encore l'objet d'une enquête.
Jeremy Marshall, Directeur des Investissements chez Bentham, a mis en avant l'ampleur des dommages causés par ce cartel :
« De 1997 à 2011, certains des plus gros fabricants de poids lourds d'Europe ont agi en cartel pour tromper leurs clients. Le volume des ventes de poids lourds couvert par la Commission Européenne est stupéfiant : nous estimons qu'environ 10 millions de poids lourds ont été vendus dans l'UE pendant la période de ce cartel et que, dans ce chiffre, et sur la base des estimations des surfacturations attribuées à des cartels passés, les acheteurs de poids lourds de moyen et de gros tonnage auraient payé 10 500 euros de trop par véhicule.
Le cabinet Bentham est déterminé à porter à l'attention d'autant d'acheteurs de poids lourds que possible qu'ils ont la possibilité de recouvrer ces paiements en trop et à permettre aux victimes de ce cartel de demander collectivement réparation. Les réclamations à l'encontre du cartel de fabricants de poids lourds devraient constituer une des plus grosses demandes d'indemnisation jamais effectuées à la suite d'un jugement de cartel. »
Le 19 juillet, la commissaire chargée de la concurrence Margrethe Vestager a déclaré:
« Aujourd'hui, nous avons frappé fort en infligeant des amendes records pour cette infraction grave. Dans l'ensemble, il y a plus de 30 millions de camions sur les routes européennes, qui représentent environ trois quarts du transport intérieur de marchandises en Europe et jouent un rôle essentiel dans l'économie européenne. Il n'est pas acceptable que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, qui produisent à eux seuls environ 9 sur 10 de camion de poids moyens et lourd en Europe, aient conclu une entente au lieu de se livrer concurrence. Pendant 14 ans, ces sociétés se sont entendues sur les prix et sur la répercussion des coûts de mise aux normes environnementales sur les clients. C'est également un message clair aux entreprises que les ententes ne sont pas acceptées. »
Les requérants potentiels, ayant acheté ou loué des camions à un ou plusieurs des constructeurs suivants - MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco, DAF et Scania - entre 1997 et 2011, sont invités à s'inscrire sur le site Internet de Bentham Europe (http://www.benthameurope.com/fr/trucks).
[1] Sur la base de la croissance des véhicules de transport de marchandises immatriculés dans les 28 pays de l'UE entre 1995 et 2011. Source : Commission européenne, « EU Transport in Figures, Statistical Pocketbook 2014 » (les transports dans l'UE en chiffres, cahier statistique 2014),
[2] Sur la base d'un échantillon de 191estimations de surfacturations. Source: Centre for European Economic Research, document de consultation n[o]12-050 «Cartel Overcharges and the Deterrent Effect of EU Competition Law» (surfacturation par les cartels et effet dissuasif de la législation européenne sur la concurrence)
[3] Sur la base d'une estimation du prix moyen d'un poids lourd de moyen/gros tonnage d'environ 70 000 euros. Source : « Goods vehicle operating costs 2014 - DFF International for the Road Haulage Association » (coûts d'exploitation de véhicules de transport de marchandises en 2014 - DFF International pour le compte de la Road Haulage Association)
NOTE AUX ÉDITEURS
Bentham Europe
Bentham Europe se consacre principalement à l'étude et à la gestion de contentieux ou d'arbitrages financés par sa société mère (Bentham Ventures). Bentham mène et finance actuellement un contentieux au nom d'actionnaires institutionnels contre Tesco PLC (en Angleterre) et Volkswagen AG (en Allemagne), et étudie plusieurs autres cas d'actions collectives. Pour plus d'informations, rendez-vous sur http://www.benthameurope.com.
La décision de la Commission européenne sur le « cartel des camions »
La décision rendue par la Commission européenne le 19 juillet 2016 concerne précisément le marché de la fabrication des poids moyens (entre 6 et 16 tonnes) et des poids lourds (de plus de 16 tonnes). L'enquête de la Commission a révélé que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF avaient formé un cartel ayant pour objet :
- la coordination des prix au niveau des « barèmes de prix bruts »
- le calendrier relatif à l'introduction des technologies d'émission
- la répercussion sur les clients des coûts des technologies d'émission
Cette violation de la règlementation s'est étendue sur l'ensemble de l'Espace économique européen entre 1997 et 2011, année pendant laquelle la Commission a mené des inspections inopinées dans les entreprises.
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