Des détentions provisoires à Wroclaw pourraient violer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

BRUSSELS, January 13, 2014 /PRNewswire/ --

Après avoir passé plus de 10 semaines en prison, six personnes écrouées par Piotr Kalecinski, procureur de la République de Wroclaw, en Pologne, ne savent toujours pas quelles accusations pourraient être portées contre eux.

Les détenus n'ont pas encore été notifiés des charges qui leur sont reprochées.

L'enquête menée par le cabinet du procureur de Wroclaw est ouverte depuis 3 ans et a nécessité deux interventions de la police dans les bureaux polonais de K.u.K. International et de SACMET en novembre 2012 et novembre 2013.

Un expert international des droits de l'Homme a fait remarquer que les détentions actuelles en Pologne risquent d'enfreindre l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui stipule que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. »

« Au sein de l'Union européenne, chaque citoyen a le droit de voir ses affaires traitées équitablement et impartialement, en vertu de l'article 41 de cette charte », a-t-il poursuivi. « Les mesures administratives prises au niveau de l'État à Wroclaw risquent de détourner la Pologne des engagements qu'elle a pris de respecter la Charte des droits fondamentaux, en tant que signataire des traités de l'Union européenne. »

Selon un rapport établi pour Fair Trials International par le cabinet d'avocats international Clifford Chance, la Pologne a déjà fait l'objet de critiques émises par la Cour européenne des droits de l'Homme, en raison de la durée excessive de ses détentions provisoires, de son incapacité à fournir des motifs justifiant leur nécessité et de l'absence d'étude d'alternatives à cette pratique.

La loi polonaise stipule que la détention provisoire peut être imposée pour une période de 3 mois, mais que les prévenus ne peuvent être détenus lorsque d'autres mesures préventives suffisent.

« Il est inacceptable que des personnes innocentes soient détenues sans chef d'inculpation et sans accès à une assistance juridique », a précisé un porte-parole de K.u.K. International. « Nous avons déjà porté ces questions à l'attention du procureur général de Pologne ainsi qu'à la commission des pétitions du Parlement européen, et nous déposons actuellement une plainte formelle avec Amnesty International afin d'attirer l'attention sur les actions de Piotr Kalecinski et sur les violations des droits de l'Homme perpétrées à Wroclaw. »

« Il s'agit d'une année d'élections européennes, et il est temps pour tous les hommes politiques polonais d'éloigner toujours plus la Pologne moderne de son passé soviétique et de redoubler d'efforts pour que ce pays respecte de plus en plus les valeurs de l'UE inscrites dans la Charte des droits fondamentaux. »

Pour tout complément d'information, veuillez consulter le site http://www.kmetkostory.org

Publié pour K.u.K. International Limited par MacMillan PR

 

SOURCE K.u.K. International Limited




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