La GSMA invite le Parlement européen et les États membres à convenir rapidement d'un accord autour de règles de protection des données s'inscrivant en cohérence et en soutien à l'innovation

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LONDRES, 12 mars 2014 /PRNewswire/ -- À l'issue du vote ayant eu lieu aujourd'hui en assemblée plénière autour du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Tom Phillips, directeur de la réglementation auprès de la GSMA, a appelé les co-législateurs à convenir de règles sur la protection des données susceptibles de conférer une protection cohérente en faveur des citoyens européens, de promouvoir l'innovation et de garantir un certain pied d'égalité en matière réglementaire :

« Nous saluons l'effort du Parlement européen consistant à harmoniser les règles de protection des données à travers l'Europe. Toutefois, nous appelons le Conseil à remédier aux incohérences existant entre le RGPD et la directive sur la vie privée, et à accomplir davantage pour faire en sorte que la législation protégeant les données personnelles des individus soit technologiquement neutre et s'inscrive en appui de l'innovation, et que ses règles soient appliquées de manière équitable et cohérente à l'égard de tous les acteurs de l'écosystème Internet.

« À l'heure actuelle, les opérateurs mobiles et autres prestataires de services de communication font face à un régime réglementaire marqué par une dualité, ainsi qu'à des restrictions et obligations qui ne s'appliquent pas à d'autres acteurs d'Internet, notamment quant à l'utilisation qu'ils font des données de trafic et de localisation ainsi qu'en termes de contraintes distinctes en vue du consentement des clients. La mise en œuvre de réformes destinées à aligner le RGPD avec la directive sur la vie privée est également préconisée par Jan-Philipp Albrecht, rapporteur auprès de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, concernant la réglementation de protection des données proposée par l'UE.

« L'existence d'un cadre solide et efficace pour la protection des données personnelles et de la vie privée à travers l'UE constitue un facteur crucial de l'essor et de l'utilisation des nouveaux services numériques compatibles avec les technologies mobiles. La GSMA salue les efforts fournis par le Parlement européen pour garantir que les données personnelles des citoyens d'Europe bénéficient d'un même niveau de protection, où qu'ils se situent et indépendamment de la localisation géographique du prestataire de services ou du traitement des données.

« La GSMA a élaboré auprès des développeurs d'applications mobiles un certain nombre de principes de confidentialité et de directives de conception en faveur de la vie privée, qui complètent les lois et réglementations. Huit des plus grands opérateurs mobiles d'Europe appliquent d'ores et déjà ces recommandations dans le cadre de leurs propres marques d'applications mobiles. La GSMA appelle les autres acteurs de l'écosystème mobile à suivre la démarche des opérateurs, et à réfléchir à la manière dont ils peuvent adopter ces directives dans le cadre de leurs propres services. Parallèlement à la révision des règles de protection des données de l'UE, les directives de confidentialité de la GSMA faciliteront la satisfaction des attentes des décideurs politiques en faveur de l'adoption et de la démonstration de pratiques saines en matière de confidentialité. Cette approche façonnera la manière dont la vie privée est promue, gérée et protégée dans l'écosystème mobile tout entier, renforçant la confiance des consommateurs à l'égard des applications et des services mobiles. »

À propos de la GSMA
La GSMA représente les intérêts des opérateurs de mobile à travers le monde. Présente dans plus de 220 pays, elle rassemble près de 800 opérateurs mobiles dans le monde, ainsi que 250 sociétés dans l'écosystème mobile élargi, parmi lesquelles des fabricants de téléphones et d'appareils, des sociétés de logiciels, des fournisseurs d'équipement, des sociétés Internet, ainsi qu'un certain nombre d'organisations dans des secteurs de l'industrie tels que les services financiers, la santé, les médias, les transports et les marchés publics. La GSMA organise également les plus grands événements du marché, tels que le Mobile World Congress et la Mobile Asia Expo.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de la GSMA à l'adresse www.gsma.com. Suivez la GSMA sur Twitter : @GSMA.