Pomerantz LLP annonce l'avis d'instance de recours collectif dans l'affaire Petrobras Securities Litigation
NEW YORK, 13 juin 2016 /PRNewswire/ -- La déclaration suivante est publiée par Pomerantz LLP concernant l'affaire Petrobras Securities Litigation.
COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS
DISTRICT SUD DE NEW YORK
DANS L'AFFAIRE PETROBRAS SECURITIES LITIGATION
no 14-CV-9662 (JSR)
AVIS SOMMAIRE D'INSTANCE DE RECOURS COLLECTIF
À : (1) Tous les acheteurs qui, entre le 22 janvier 2010 et le 28 juillet 2015 (la « Période visée par l'action de groupe »), inclusivement, ont acheté ou autrement acquis les titres de Petróleo Brasileiro S.A. - Petrobras (« Petrobras »), y compris les titres de créance émis par Petrobras International Finance Company S.A. (« PifCo ») et/ou Petrobras Global Finance B.V. (« PGF ») sur le New York Stock Exchange (« NYSE») ou au titre d'autres transactions intérieures (le groupe du recours collectif envisagé en vertu de la loi sur les marchés boursiers « Exchange Act »); et
(2) Tous les acheteurs qui ont acheté ou autrement acquis des titres de créance émis par Petrobras, PifCo et/ou PGF, dans le cadre de transactions intérieures, directement, suite à et/ou remontant à une offre publique lancée le 13 mai 2013 et enregistrée aux Etats-Unis et/ou à une offre publique lancée le 10 mars 2014 et enregistrée aux États-Unis avant que Petrobras n'ait mis à la disposition des détenteurs de ses titres un état des résultats couvrant une période d'au moins douze mois commençant après la date d'entrée en vigueur de l'offre (le groupe du recours collectif envisagé en vertu de la loi sur les valeurs mobilières, « Securities Act »).
Un recours collectif est actuellement en instance devant la Cour fédérale du district sud de New York (la « Cour ») sous l'inscription-titre mentionnée ci-dessus (l'« Action »). La poursuite est intentée au nom des investisseurs pour violations présumées des lois fédérales sur les valeurs mobilières, par les défendeurs, lesquels ont volontairement dissimulé un système de rétrocommission et de pots-de-vin, une combine de plusieurs années impliquant plusieurs milliards de dollars. Les défendeurs ont nié les allégations et affirment qu'ils ne sont pas responsables du préjudice allégué.
IL VOUS EST NOTIFIÉ PAR LES PRÉSENTES que l'Action est pendante devant la Cour sous forme de recours collectif et que vous êtes peut-être membre du groupe dont les droits sont susceptibles d'être affectés par cette Action.
VOS DROITS EN TANT QUE MEMBRE DU RECOURS COLLECTIF : Si vous avez acheté ou autrement acquis les titres de Petrobras, y compris les titres de créance émis par PifCo et/ou PGF, sur le NYSE ou au titre d'autres transactions effectuées aux États-Unis durant la période visée par l'action de groupe, ou acheté ou autrement acquis avant le 11 août 2014 des titres de créance émis par Petrobras, PifCo et/ou PGF, dans le cadre de transactions réalisées aux États-Unis, directement, suite à et/ou remontant à une offre publique lancée le 13 mai 2013 et enregistrée aux Etats-Unis et/ou acheté ou autrement acquis avant le 15 mai 2015 des titres de créance émis par Petrobras, PifCo, et/ou PGF, dans le cadre de transactions effectuées aux États-Unis, directement, suite à et/ou remontant à une offre publique lancée le 10 mars 2014 et enregistrée aux États-Unis, vous êtes membre de l'un ou des deux groupes. Si vous choisissez de rester membre de l'un ou des deux groupes, vous n'avez pas à faire quoi que ce soit pour le moment. Vous ferez automatiquement partie des deux groupes, ou de l'un ou l'autre, sauf si vous demandez à être exclu conformément à la procédure énoncée ci-dessous. Votre décision est importante pour les raisons suivantes :
Si vous choisissez de rester membre des deux groupes ou de l'un ou l'autre, vous serez lié par toutes les ordonnances et décisions rendues dans cette Action. Vos intérêts sont représentés, sans frais à votre charge, par les représentants juridiques des groupes et l'avocat du groupe. L'avocat du groupe ne sera attribué des honoraires et frais que s'il réussit à obtenir la restitution de montants d'un ou de plusieurs défendeurs. Vous pouvez rester membre des groupes et choisissez d'être représenté par votre propre avocat à vos propres frais. Si vous retenez vous-même les services d'un avocat, vous serez responsable de ses honoraires et frais, et cet avocat doit comparaître en votre nom en déposant un avis de comparution à la Cour et en l'envoyant à l'avocat du groupe à l'adresse ci-dessous, au plus tard, le 29 juillet 2016. Si vous vous excluez de l'action de groupe et décidez d'engager vous-même des poursuites, vous risquez de ne pouvoir faire valoir certaines réclamations en raison de l'expiration du délai de prescription, y compris les réclamations visées par l'article 11 relativement à l'offre publique du 13 mai 2013.
Si vous souhaitez réclamer votre part des montants éventuellement restitués en vertu de l'action de groupe, il vous sera demandé de prouver que vous êtes membre des deux groupes ou de l'un ou l'autre en donnant la preuve de (i) vos achats, acquisitions et ventes de titres de Petrobras (y compris les titres de créance émis par PifCo et/ou PGF); (ii) que vous avez acheté des titres de Petrobras dans le cadre d'une transaction intérieure et subi les dommages en résultant, et/ou (iii) que vous avez acheté ces titres de créance suite à l'une des offres enregistrées susmentionnées ou dont l'origine remonte à celle-ci. En outre, les défendeurs pourraient chercher à prouver que vous vous n'êtes pas fondé sur l'intégrité du marché ou que vous avez eu connaissance des déclarations fausses ou omissions présumées des défendeurs.
Si vous choisissez d'être exclus des deux groupes ou de l'un ou l'autre, vous ne serez lié par aucun jugement et vous ne serez pas non plus admissible à la répartition des montants qui pourraient être obtenus en vertu de cette Action. Si vous choisissez de vous exclure, vous pouvez engager des poursuites, à titre individuel, pour faire valoir tous vos droits que vous pourriez avoir à l'encontre des défendeurs. Pour vous exclure vous-même, vous devez envoyer une lettre signée indiquant que vous « demandez d'être exclu » des deux groupes ou de l'un ou l'autre, dans l'affaire « In re Petrobras Securities Litigation, No. 14-CV-9662 », par courrier, au plus tard le 29 juillet 2016, le cachet de la poste faisant foi, à : Petrobras Securities Litigation, Notice Administrator, c/o GCG, P.O. Box 10280, Dublin, OH 43017-5780, États-Unis. Pour se soustraire de l'action de groupe, les intéressés ont invités à consulter le site www.PetrobrasSecuritiesLitigation.com et se renseigner sur le processus à suivre.
INFORMATION COMPLÉMENTAIRE : Le présent avis n'est qu'un résumé de l'affaire. Pour obtenir des informations détaillées, y compris une liste complète des défendeurs et des numéros CUSIP des titres de créance ainsi que les ADS (actions de dépositaire américain) concernés, vous pouvez communiquer avec l'avocat du groupe, Pomerantz LLP, au 600 Third Avenue, New York, New York 10016, (212) 661-1100, appeler l'administrateur de l'avis au (855) 907-3218, ou consulter les sites http://www.nysd.uscourts.gov/judge/Rakoff ou www.PetrobrasSecuritiesLitigation.com. Pour obtenir le présent avis en espagnol, portugais, français, néerlandais, allemand, japonais ou chinois, rendez-vous sur www.PetrobrasSecuritiesLitigation.com. VEUILLEZ NE PAS APPELER NI ÉCRIRE À LA COUR OU AU BUREAU DU GREFFIER DNS LE BUT D'OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS OU DES CONSEILS.
Daté du 9 mai 2016
PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Cour de district des États--Unis
District du Sud de New York
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