Ramon et Higini Cierco (« les frères Cierco ») demande au FinCEN le retrait de son Avis erroné relatif à Grupo Banca Privada d'Andorra (« BPA Group »)

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Une récente action du tribunal fédéral des États-Unis remet en question les pouvoirs du FinCEN, une décision relative à BPA étant en cours.

WASHINGTON, le 7 septembre 2015 /PRNewswire/ -- Ramon et Higini Cierco, co-présidents non exécutifs de Grupo Banca Privada d'Andorra et actionnaires majoritaires de BPA Group, ont demandé au FinCEN le retrait de son Avis de conclusion du 6 mars 2015, et la reconsidération relative à la question de savoir si toute action, ou action différente, est requise compte tenu des évolutions intervenues et ayant entièrement transformé le contexte et le fondement probant du précédent Avis, sur la base de la décision du juge Cooper du tribunal de district américain du district de Columbia en date du 27 août 2015, dans l'affaire FBME Bank Ltd. c. Lew, affaire numéro 15-cv 01270 (CRC).

Eric Lewis, coordinateur juridique international des frères Cierco, a déclaré : « Cet avis devrait être annulé dans la mesure où un tribunal américain a reconnu que le FinCEN ne s'était pas conformé aux exigences de la loi Administrative Procedure Act ('APAC') à deux égards importants. Ces mêmes principes juridiques exigent le retrait de l'Avis dans cette affaire. » Le juge Cooper a reconnu d'une part que le FinCEN n'avait pas fourni l'ensemble des informations publiques sur lesquelles il s'était appuyé dans le cadre de l'émission de sa décision finale indiquant que FBME constituait une institution présentant un « risque majeur en matière de blanchiment d'argent », et d'autre part, que le FinCEN n'avait pas expliqué les raisons pour lesquelles des pénalités alternatives potentiellement viables et moins conséquentes n'avaient pas été imposées au lieu de la cinquième mesure particulière, qui interdit les institutions financières nationales de conserver des comptes bancaires correspondants auprès de FBME. L'application de la cinquième mesure spéciale entraîne en effet la fermeture d'une banque internationale.

L'Avis de conclusion du FinCEN à l'encontre de FMBE indiquait un certain nombre de constations spécifiques relatives à des activités de blanchiment d'argent, qui revêtaient un caractère bien plus étendu et soulevaient des risques de sécurité nationale bien plus sérieux que les constations spécifiques indiquées dans l'Avis s'agissant de BPA, notamment le soutien des bailleurs de fonds en faveur du Hezbollah et de plusieurs proliférateurs syriens d'armes de destruction massive. Il apparaît également dans le dossier de l'affaire FBME que ces violations n'ont pas été auto-déclarées par FBME, mais ont été découvertes par des responsables gouvernementaux dans le cadre d'enquêtes classifiées.

M. Lewis a déclaré : « La position de BPA est très différente dans la mesure où les trois principaux cas cités par le FinCEN dans l'Avis de décision proposée ont été déclarés par BPA auprès du régulateur andorran une année avant l'émission de l'Avis. » BPA a envoyé un courrier au régulateur en chef (même personne ayant auparavant certifié les politiques de conformité de BPA en tant qu'auditeur en chef) au sujet de ces « comptes présentant un risque de réputation » en demandant une enquête. Ces questions ont toutes fait l'objet d'une procédure réglementaire dans le cadre de laquelle BPA s'est montrée pleinement coopérative.

Les régulateurs andorrans ont manqué à informer le FinCEN à l'égard du fait que BPA avait déclaré ces questions de manière volontaire bien longtemps avant l'émission de l'Avis de décision proposée. Comme l'a indiqué M. Anton Smith de l'Ambassade américaine en Espagne, l'abus de pouvoir irresponsable et la non-réactivité des régulateurs andorrans ont conduit le FinCEN à « marteler» d'un Avis de la Section 311 en proposant d'imposer la sanction la plus sévère, à savoir la cinquième mesure, à l'encontre de BPA.

M. Lewis a déclaré : « BPA demeure une banque expropriée que les autorités andorranes semblent vouloir éliminer d'une manière dépourvue de transparence, ce qui supprimera la valeur de centaines de millions d'euro, impliquera des pertes pour des milliers d'épargnants innocents, et mettra au chômage des centaines de personnes. Par conséquent, il est indispensable que le FinCEN entreprenne des démarches responsables permettant de mettre un terme à l'injustice que l'Andorre met en œuvre par abus de pouvoir, et dont sont victimes les frères Cierco, à la fois en termes financiers et s'agissant de leur réputation. »

L'imposition de la sanction la plus sévère, la cinquième mesure, est totalement inexpliquée, et semble être entièrement injustifiée par des preuves ou la jurisprudence. Comme l'ont indiqué les frères Cierco, les actions des directeurs du conseil d'administration de BPA, qui ont souhaité volontairement obtenir un régime réglementaire européen via une expansion en Espagne, ont employé et ont fait preuve de réactivité auprès des auditeurs, et ont favorisé la croissance stable de l'activité de gestion des actifs principalement via l'Espagne, indiquent l'existence d'une institution responsable et transparente, et non d'une institution à la recherche d'activités opaques ou inappropriées. Les régulateurs andorrans ont mentionné sans équivoque l'approche réactive de BPA, et le responsable de l'Unité d'intelligence financière d'Andorre, Carles Fiñana Pifarré, a confirmé cette affirmation dans sa dernière certification, en indiquant : « [BPA] s'inscrit en pleine conformité avec les principes juridiques du droit [andorran relatif au blanchiment d'argent], et a en outre été soumis à plusieurs audits externes successifs qui certifient non seulement ce qui précède, mais également le fait que BPA possède les mécanismes nécessaires en termes de formation et de prévention. Je peux également confirmer qu'au cours des trois dernières années, BANCA PRIVADA D'ANDORRA S.A. n'a fait l'objet d'aucune procédure corrective ni mesure pénalisante relative au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme. »

M. Lewis a conclu : « Plutôt que de dépenser du temps et des efforts en essayant de faire progresser un Avis fondé sur des bases erronées et inexactes, le FinCEN devrait à tout le moins annuler cet Avis et émettre un Avis amendé répondant aux exigences énoncées par le juge Cooper en vertu de l'APA. »

Le manque de réactivité de l'Andorre a provoqué une situation à la fois inconfortable pour le FinCEN et injuste pour les frères Cierco et les autres parties prenantes de BPA. Cette situation peut et doit être corrigée avant que davantage de temps et de ressources ne soient déployés sur une décision présentant de graves lacunes.

Sphere Consulting représente les frères Cierco dans cette affaire.