Les Territoires d'outre-mer soutiennent l'initiative du G8 en matière de fiscalité, de commerce et de transparence

LONDON, June 17, 2013 /PRNewswire/ --

Nous, les dirigeants politiques des Territoires d'outre-mer d'Anguilla, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, de Gibraltar, de Montserrat et des îles Turks et Caicos, nous réjouissons vivement de notre réunion de ce jour avec le Premier ministre pour discuter des questions de fiscalité, de commerce et de transparence, et à l'occasion de laquelle nous avons eu un échange constructif de points de vue et atteint un accord clair sur les mesures pratiques nécessaires pour lutter contre le problème mondial de l'évasion fiscale, ainsi que sur la manière dont le Royaume-Uni et les Territoires d'outre-mer continuerons à appliquer les critères élevés en matière de régulation dont nous disposons pour y remédier.

Dans le cadre de notre contribution pour faire progresser ce programme mondial et créer des règles uniformes dans le monde entier, différents Territoires d'outre-mer à différents moments, et à présent à l'unanimité, avons réitéré et confirmé notre accord sur les trois (3) mesures importantes suivantes :

  • jouer un rôle actif dans cette nouvelle initiative pilote d'échange automatique multilatéral d'informations fiscales, lancée par le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ;
  • préparer des plans d'action nationaux sur la Propriété bénéficiaire, afin de respecter les normes du GAFI ;
  • s'engager à rejoindre la Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Nous pensons tous qu'alors que nous libérons l'économie mondiale, nous devons également nous assurer qu'une telle ouverture apporte des avantages aux économies riches comme aux pays en développement, et que nous préservions la confiance dans l'équité et l'efficacité de nos systèmes fiscaux et dans le fonctionnement des marchés mondiaux. Lutter contre l'évasion et la fraude fiscales est une responsabilité mondiale, dans le cadre de laquelle nous continuerons à jouer un rôle à part entière.

Nous saluons la volonté du Premier ministre de travailler en partenariat avec nous, dans le but de chercher à atteindre un changement progressif des normes internationales et d'établir des règles uniformes mondiales par le biais de la présidence du G8 par le Royaume-Uni.

Dans le cadre de notre engagement continu à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, nous avons aussi commencé à préparer des Plans d'action établissant des mesures concrètes, lorsque nécessaire, pour mettre pleinement en œuvre les normes du Groupe d'action financière, afin de renforcer encore davantage nos normes, déjà élevées, de transparence en matière d'informations sur la propriété bénéficiaire, et pour garantir que ces informations soient mises à la disposition des forces de l'ordre et des autorités fiscales conformément à nos régimes de coopération pour une assistance juridique mutuelle.

La Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale constitue un outil mondial important, qui se fonde sur notre réseau existant comptant plusieurs accords bilatéraux et autres arrangements existants pour échanger des informations entre les autorités fiscales. La Convention offre un moyen accessible d'accroître le nombre de juridictions qui pourront profiter de l'échange d'informations. C'est pour cela que nous nous sommes engagés à rejoindre la Convention et avons demandé son extension à nos juridictions le plus rapidement possible, sous réserve de nos procédures nationales et de la nécessité d'atteindre une harmonisation des règles applicables au niveau mondial.

Nous nous engageons à continuer à jouer un rôle majeur dans la création d'un environnement d'affaires mondial équitable, responsable et réglementé de manière efficace.

Nous exprimons l'espoir que le Premier ministre du Royaume-Uni parviendra à Lough Erne à établir une nouvelle norme mondiale, et tous les dirigeants s'engageront à travailler ensemble sur ce programme commun conçu pour assurer une plus grande croissance économique.

Source : les dirigeants politiques des Territoires d'outre-mer d'Anguilla, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, de Gibraltar, de Montserrat et des îles Turks et Caicos.

SOURCE Political Leaders of the Overseas Territories




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